Urbanisme Pratique n° 322 du 27 avril 2017
Sommaire complet
du 27 avril 2017 - n° 322
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si un équipement collectif engendre des nuisances supplémentaires, le maire, autorité de police, doit prendre les mesures pour les atténuer ou les faire cesser
Le maire de Liancourt (Oise) n’a pas répondu à des riverains d’une voie qui lui demandaient d’user de son pouvoir de police pour réglementer la circulation dans leur rue. Ce silence valant refus, ils saisissent le juge administratif et font valoir que la circulation des camions de fort tonnage et de livraison se rendant à la maison de retraite située en face de leur habitation génère des nuisances sonores importantes dès 4h30 le matin. Une expertise effectuée par une société spécialisée a constaté que la maison de retraite située en face du domicile des requérants génère des nuisances sonores à raison de manœuvres de véhicules de livraison ; ces activités sont à l'origine de nuisances sonores entre 22 heures et 7 heures. De tels dépassements sont de nature à compromettre la tranquillité...
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Michel Degoffe le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique

CAA Douai 19/07/2016, n°14DA02003
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°135 du 02 novembre 2017
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Urbanisme Pratique

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