Le maire ne peut pas délivrer un permis si le PLU prévoit que les projets de construction doivent respecter une distance par rapport à l’alignement de la voie et qu’il n’a pas été procédé à cet alignement
Par un arrêté du 19 octobre 2012, le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative donne raison au voisin et annule permis. Le POS dispose que "lorsque la construction à édifier l'est d'une limite séparative à l'autre, elle est implantée à la limite de l'alignement futur ou du recul telle que portée aux documents graphiques du POS ou, à défaut, à la limite de l'alignement existant, à partir de chacune des limites séparatives latérales (…)".
Or, la façade située rue Michel-Gachet sera implantée sur toute sa longueur en recul de 3,96 m par rapport à l'alignement existant de cette voie. En l'absence d'alignement futur ou de recul porté aux documents graphiques du POS, le projet méconnaît ainsi les dispositions...
Michel Degoffe le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°135 du 02 novembre 2017
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