Si dans sa délibération prescrivant l’adoption d’un nouveau PLU, le conseil municipal a défini une dizaine d’enjeux, il a satisfait à la nécessité de définir les objectifs qu’il attend de l’adoption d’un nouveau PLU Abonnés
Lettre n° 322 du 27 avril 2017
Par une délibération du 20 octobre 2011, le conseil municipal de Saint-Martin-d'Hères (Isère) a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération soutenant que la commune n’a pas respecté les règles en matière de concertation. Par une délibération du 19 juin 2008, le conseil municipal a prescrit la révision du PLU et s'est prononcé sur ses objectifs et les modalités de la concertation qui devait la précéder, en application des articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme (art. L. 123-6). Il résulte de l’article L. 300-2 que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document...
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Michel Degoffe le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique
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