Bien établir le zonage d’assainissement Abonnés
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées (...) » (art. L. 2224-10 du CGCT).
« Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit...
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L’extension de l’urbanisation s’apprécie par terrain et non par parcelle
Par un arrêté du 27 avril 2021, le maire de Berre-l’Étang (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire pour deux pavillons, comprenant chacun deux logements et deux garages. Le tribunal administratif a annulé partiellement le permis au motif que la commune est soumise à la loi Littoral, l’extension de l’urbanisation doit donc s’y réaliser en continuité avec les agglomérations existantes (art. L. 121-8, code de l’urbanisme). Selon le tribunal, la première maison était sur une parcelle cadastrée qui jouxtait un espace urbanisé mais pas la...
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Le maire a pu voter le PLU alors qu’il était propriétaire d’un terrain
Par délibération du 26 septembre 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Opale a adopté son PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone naturelle. Il soutient que la participation du maire au vote du Plu a rendu celui-ci illégal car le maire avait un intérêt personnel étant propriétaire d’un terrain qui jouxtait le sien. Certes, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait...
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La commune n’est pas tenue de suivre l’avis des domaines
Préalablement à l’acquisition, à la cession ou à la prise à bail d’un bien immobilier, les collectivités territoriales doivent saisir, pour avis, les services de la direction de l’immobilier de l’État (seuils de 180 000 euros pour une acquisition, 24 000 euros annuels pour une prise à bail et au 1er euro pour une cession) (art. L. 1311-9 et L. 2241-1 du CGCT). En 2024, 94,55 % des avis ont été produits dans le délai réglementaire d’un mois. La valeur donnée par le domaine doit s’entendre pour une cession comme une valeur minimale et pour une acquisition ..
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Si le PLU prévoit des règles auxquelles il est possible de déroger, il doit encadrer ces dérogations Abonnés
Le préfet de la région Île-de-France a délivré un permis de construire pour un immeuble de quatre étages destinés au personnel du centre pénitentiaire de La Santé. Un voisin attaque le permis. Le Conseil d’État fait droit à sa demande et l’annule. Dans le règlement du PLU, il était indiqué que « les règles suivantes doivent en principe être observées : / - les constructions ne peuvent comporter plus de trois niveaux, / - la hauteur totale des constructions destinées à l’industrie est limitée à 11 mètres...
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Le juge prend en compte tous les éléments pour identifier la destination d’un immeuble
Le maire de Néac (Gironde) s’est opposé à une déclaration préalable au motif que le projet était soumis à permis et non à déclaration. Il a eu raison : sont soumis à permis les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations (art. R. 421-14, code de l’urbanisme). Pour déterminer la destination d’un immeuble, le juge doit tenir compte de l’acte de vente ou les indications figurant dans une autorisation...
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Si le maire accorde une dérogation aux règles de distance par rapport aux bâtiments agricoles, il doit saisir pour avis la chambre d’agriculture Abonnés
Par arrêté du 16 février 2022, le maire d’Héry-sur-Alby (Haute-Savoie) a accordé un permis d’aménager pour la création de six lots, d’une voirie commune et d’équipements communs. Un agriculteur attaque ce permis invoquant la règle de réciprocité : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination...
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Le recours gracieux non notifié ne proroge pas le délai de recours Abonnés
Par arrêté du 18 juin 2018, le maire de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire pour une cave et un caveau viticoles sur trois niveaux d’une surface de plancher de 960 mètres carrés. Celui qui introduit un recours contre une autorisation d’urbanisme doit notifier, dans le délai de 15 jours, son recours à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire. S’il ne respecte pas cette formalité son recours est irrecevable (art. R. 600-1, code de...
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Le PLU peut comporter des obligations pour le constructeur de limiter l’imperméabilisation du sol Abonnés
Par arrêté du 31 octobre 2018, le maire de Corenc (Isère) a délivré un permis de construire pour un immeuble comportant six logements pour une surface de plancher de 499,50 m². Le règlement prévoit que « toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles (...). Pour toutes les constructions nouvelles, un bac de rétention des eaux pluviales sera obligatoirement réalisé...
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Une OAP qui prévoit un schéma d’aménagement des voies ne manifeste pas l’intention de la commune de réaliser l’extension des réseaux Abonnés
On sait que lorsque le maire est saisi d’une demande de permis de construire (ou comme dans cette affaire d’un permis d’aménager), Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite une extension des réseaux d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité et qu’il (ou son concessionnaire) n’est pas en mesure de dire quand ces travaux seront réalisés (art. L. 111-11, code de l’urbanisme). Le problème est classique et a donné lieu à une jurisprudence...
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Un espace boisé est un bois ou un parc. Il ne peut pas être les deux à la fois
Par arrêté du 7 janvier 2020, le maire de Prades-le-Lez (Hérault) a délivré un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement. Le projet nécessitait d’abattre des arbres. « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » (art. L. 341-3, code forestier). « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un...
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