Le maire peut ou doit ordonner l’interruption des travaux : règles de forme et de fond Abonnés
Deux situations : les travaux sont réalisés en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme ou sans autorisation d’urbanisme
Le maire a la faculté ou l’obligation de prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux. Faculté, quand les travaux ne sont pas conformes au permis délivré, obligation quand les travaux sont réalisés sans autorisation d’urbanisme alors qu’elle est nécessaire. Cette différence résulte des termes de l’article L. 480-2 alinéa 3 et 10 : « dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article...
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Le PLU peut prévoir qu’une desserte par une servitude de droit privé n’est pas suffisante Abonnés
Le maire de Thibivillers (Oise), a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur son terrain. Il s’est fondé sur le règlement du PLU qui précise que « pour recevoir une construction nouvelle, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique (...). » Le règlement national d’urbanisme comporte une disposition en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le terrain n’est pas desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination...
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Quand le maire délivre le certificat, il doit indiquer si la demande de permis pourra faire l’objet d’un sursis à statuer
Le maire de Corenc (Isère) a délivré, le 31 octobre 2018, un permis de construire portant sur l’édification d’un immeuble comportant six logements pour une surface de plancher de 499,50 m². Auparavant, le maire avait délivré le 27 mars 2017, un certificat d’urbanisme pour la construction d’un immeuble collectif. La cour administrative rappelle que le certificat d’urbanisme indique à celui qui l’a demandé les règles d’urbanisme en vigueur et lui assure que s’il présente sa demande de permis dans les dix-huit...
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Le maire n’est jamais tenu de vérifier que le permis aurait pu être accordé moyennant le respect de certaines prescriptions
Le maire d’Annecy (Haute-Savoie) a refusé de délivrer un permis de construire en vue de la réalisation, après démolition du bâti existant, d’un immeuble de dix-huit logements. Le maire a fondé son refus sur le fait que le projet prévoit l’implantation, en façade nord-est, d’un édicule technique destiné à abriter une grille de sortie d’air, qui mesure 1,03 mètre de haut et 6 mètres de large, émerge de la toiture recouvrant l’attique et s’avance jusqu’à la façade de...
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Pas de droit à reconstruire une construction irrégulière Abonnés
Par arrêté du 30 août 2021, le maire d’Aniane (Hérault) a refusé de délivrer un permis de construire pour la rénovation d’une maison à usage d’habitation à la suite de l’effondrement d’un mur et d’une partie de la toiture. Le maire a refusé le permis en se fondant sur le fait que selon lui, il ne s’agit pas d’une rénovation mais d’une nouvelle construction et qu’une construction nouvelle était interdite sur le terrain classé en zone agricole (zone A) dans le PLU. Le pétitionnaire se prévaut de l’article...
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Un habitant n’a pas de titre à contester l’arrêté d’alignement délivré à son voisin
Le maire de La Chapelle-des-Bois (Doubs) a délivré un arrêté d’alignement à un riverain qui l’avait sollicité. « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines » (art. L. 112-1 du code de la voirie routière). Un voisin a saisi le juge d’un recours contre cet arrêté. La cour administrative le rejette : un arrêté d’alignement individuel est un acte purement déclaratif qui n’a pas d’autres effets que d’indiquer de façon précise au riverain...
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Si un habitant demande l’abrogation d’un PLU illégal, le maire doit convoquer le conseil municipal pour se prononcer sur cette demande
Un propriétaire a demandé au maire de Lourmarin (Vaucluse) d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation du PLU en tant qu’il classe sa parcelle en zone naturelle. Quand il est saisi d’une telle demande, le maire doit y faire droit si le PLU est illégal. La demande a peu de chance de prospérer puisque le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le classement des parcelles dans le PLU (un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation) ce qui laisse une grande marge de manœuvre à la...
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Le maire doit refuser une division de terrain si le projet nécessitera ultérieurement des travaux sur les réseaux qui n’ont pas été programmés Abonnés
Le maire de La Haye (Manche) s’est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu’un propriétaire a déposée en vue de créer trois lots à bâtir sur une parcelle. Le même jour, le maire a rejeté la demande de permis d’aménager présentée en vue de créer quatre autres lots à bâtir, une voie d’accès et une aire de retournement sur la même parcelle. Le Conseil d’État rappelle que le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur les réseaux ..
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La commune peut vendre un chemin rural qui n’est plus utilisé mais à condition que cette désaffectation ne résulte pas d’une fermeture irrégulière Abonnés
Par une délibération du 30 septembre 2019, le conseil municipal de Roquevaire a prononcé la désaffectation d’une portion d’un chemin rural (405 m2) et décidé de le vendre à un propriétaire, ce qui lui permettrait de faire la jonction de ses deux parcelles. Au préalable, une enquête publique a été organisée au terme de laquelle le commissaire-enquêteur a émis le 14 août suivant un avis favorable assorti d’une réserve tenant à ce que les pompiers disposent d’un accès permanent à la portion de chemin en...
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Le maire choisit les travaux qui peuvent permettre de résoudre un risque naturel Abonnés
Autorité de police, le maire doit prendre les mesures pour faire cesser, notamment, les accidents naturels (art. L. 2212-2 du CGCT). À ce titre, le maire de Mont (Pyrénées-Atlantiques) a pu décider en vue de remédier aux problèmes d’enneigement et de ruissellement des eaux affectant la voie dite « Bié du Cadet », de réaliser des travaux de remplacement de l’aqueduc vétuste existant par une conduite étanche suffisamment dimensionnée. Il a également décidé la mise en place d’une grille transversale en amont du portail d’entrée d’une...
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