Conditions de délivrance d’un permis précaire Abonnés
« Une construction n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 421-5 (c’est l’article qui dispense de toutes formalités certaines constructions, aménagements ou travaux) et L. 421-5-3 (c’est l’article qui dispense de toute formalité certaines constructions temporaires et démontables) et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 (c’est l’article qui prévoit que le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires) peut...
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Le maire pourra déroger aux règles du PLU pour autoriser la surélévation d’une construction Abonnés
Dans plusieurs hypothèses énumérées à l’article L.152-6 du code de l’urbanisme, le maire peut déroger aux règles du PLU afin de faciliter les constructions. La loi du 26 novembre 2026 ajoute un cas supplémentaire : le maire pourra déroger aux règles du PLU pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logements ou un agrandissement de la surface de...
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Le maire ne peut pas accorder un permis modificatif si le permis initial est périmé
Par arrêté du 30 avril 2021, le maire de la Mantes-la-Ville (Yvelines) a délivré un permis de construire modificatif. Le voisin attaque le permis et soutient que le maire ne pouvait pas délivrer un permis modificatif dès lors que le permis initial était périmé. Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce...
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Le maire ne peut pas délivrer un permis modificatif s’il y a bouleversement de la conception initiale du projet Abonnés
Le maire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a refusé de délivrer un permis modificatif tendant à ajouter trois logements à un projet initial de maison qui en prévoyait deux. Il a eu raison. À partir de trois logements, il y a un immeuble collectif. La modification bouleverse la conception initiale du projet et en change la nature. Il fallait demander un nouveau permis (CAA Paris 23/09/2025,...
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Assouplissement de l’obligation de réaliser des places de stationnement Abonnés
La loi portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 prévoit que « dans des secteurs qu’il délimite, le règlement (du PLU) peut prévoir que les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites dans les proportions prévues à l’article L. 152-6-1. » (art. L. 151-30-1, code de l’urbanisme).
L’article L. 152-6-1 dispose : « En tenant compte de la nature du projet et de la zone...
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Tant que le délai de prescription de six ans n’est pas expiré, le maire peut ordonner sous astreinte à un propriétaire de respecter les règles d’urbanisme Abonnés
Le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) a pris, le 20 janvier 2022, un arrêté ordonnant à un propriétaire d’interrompre des travaux qu’il avait réalisés sans avoir obtenu un permis. L’irrégularité avait été constatée par un procès-verbal. Après avoir entendu les observations du contrevenant, le maire a pris, le 2 mars 2022, un arrêté le mettant en demeure de remettre en état son terrain. Constatant que l’infraction n’avait pas cessé et après avoir mis à même le propriétaire de présenter ses...
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Quand le maire refuse un permis, il n’a pas l’obligation d’indiquer tous les motifs de refus possibles Abonnés
Le maire de Claye-Souilly (Seine-et-Marne) a refusé de délivrer un permis d’aménager. Le pétitionnaire attaque ce refus et, devant le juge administratif, la commune substitue un motif de refus autre que celui qu’elle avait retenu initialement. Le pétitionnaire soutient que cette substitution est illégale puisque l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme dispose que « lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée ». C’est-à-dire « indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou...
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