Instituer une servitude de cour commune pour pouvoir respecter les règles de distance imposées aux constructions Abonnés
Une servitude de cours communes a pour objet de faire peser sur un fonds, au bénéfice d’un autre, une obligation de ne pas bâtir, lorsqu’en application des dispositions d’urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée au respect de distances qui doivent séparer les constructions. La règle d’urbanisme impose de construire à une distance de la limite séparative. Cette distance pourra être repoussée par la servitude de cour commune.
À l’origine, la cour commune est une cour qui appartient collectivement aux propriétaires des bâtiments qui donnent sur...
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Un prélèvement en eau par forage de moins de 1000 m3 par an est soumis à déclaration
Le maire de Prémian (Hérault), agissant au nom de l’État, a refusé de délivrer un permis de construire en vue de la restauration d’un mazet. Il s’est fondé sur le fait que l’alimentation en eau potable du projet n’était pas assurée comme l’exige l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme. Le bâtiment concerné par le projet litigieux, qui n’est pas raccordé au réseau public de distribution d’eau potable, doit être alimenté en eau par un forage existant. Mais le maire estimait que ce forage était soumis à...
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Avec une meilleure information des constructeurs et une taxation d’office pour les récalcitrants, le ministère des Finances espère que la taxe d’aménagement rentrera mieux Abonnés
Les communes et départements ont constaté que la taxe d’aménagement rentrait plus difficilement. Ce tarissement de la ressource a deux causes. Tout d’abord, la crise immobilière : on construit moins, le nombre de permis délivrés est passé de 350 000 en 2022 à 215 000 en 2024 soit une baisse de 38%. Mais cela est dû également à une réforme du mode de collecte. Avant 2022, la taxe était due au moment de la délivrance du permis. Elle est exigée désormais au moment de l’attestation d’achèvement des...
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Le maire ne peut pas fonder un arrêté ordonnant l’interruption des travaux sur un constat de commissaire de justice Abonnés
Le maire de La-Roque-sur-Pernes (Vaucluse), agissant au nom de l’État, a ordonné l’interruption des travaux désignés dans l’arrêté du 28 septembre 2016 portant permis de construire. Le procès-verbal du 31 août 2021 sur lequel se fonde l’arrêté interruptif de travaux en litige a été dressé par un huissier de justice. Il ne constitue donc pas un procès-verbal de constat d’infraction au sens de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Au surplus, ce document ne constate aucune infraction aux règles d’urbanisme dans la réalisation des travaux autorisés par le...
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Le maire peut s’opposer à la pose d’un portail qui rendrait difficile l’accès des pompiers
Le maire de Frépillon (Val-d’Oise) s’est opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire qui voulait fermer sa propriété par la pose de deux portails, du porche de son habitation. Il a eu raison. Le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Or, la Ruelle des Propriétaires, d’une longueur de 80 mètres environ et d’une largeur inférieure ou égale à trois...
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Si le dossier de demande de permis ne permet pas de se faire une idée précise du projet, le maire doit rejeter la demande de permis Abonnés
Le maire de Toulon (Var) a délivré un permis de construire une maison avec piscine. Le propriétaire de la parcelle contiguë attaque ce permis soutenant que le projet porte atteinte à un espace classé. Il soutient que le projet empiète sur un terrain ainsi classé dans le PLU. La cour lui donne raison.
« Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des...
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Le maire doit refuser le permis si le sol est pollué au point de créer un risque pour la santé des habitants
Par arrêté du 9 juillet 2024, le maire de Laval-sur-Vologne (Vosges) a délivré à l’office public de l’habitat (OPH) Vosgelis un permis de construire neuf logements individuels. Un voisin soutient que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait « de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations...
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Le maire doit vérifier s’il peut accorder le permis moyennant adaptation mineure des règles du PLU Abonnés
Par un arrêté du 19 janvier 2018, le maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire une maison comportant trois emplacements de stationnement et une piscine. La commune a mandaté un cabinet de géomètre-expert pour procéder à un constat de la construction en cours de réalisation, lequel a conclu que celle-ci ne respectait pas le permis délivré, notamment quant à sa hauteur. Le constructeur a déposé une première demande de permis modificatif afin de régulariser la...
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Le maire n’a pas l’obligation de communiquer le PLU avec la convocation, uniquement avertir les conseillers qu’ils peuvent le consulter s’ils le souhaitent Abonnés
Par délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal de Vendres (Hérault) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque le PLU soutenant que les conseillers municipaux n’ont pas été suffisamment informés avant de voter la délibération. « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération » (art. L. 2121-13 du CGCT).
L’ordre du jour de la réunion du 6 mars 2020 mentionnait que les documents afférents à la séance étaient disponibles en mairie sur demande au...
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La commune peut motiver la préemption en se fondant sur le PADD Abonnés
Le maire de Drancy (Seine-Saint-Denis) a préempté un bien, constitué de lots de copropriété. Le propriétaire conteste cette décision estimant que la commune n’a pas motivé sa décision par un projet d’aménagement arrêté au moment où elle a préempté comme l’exigent les articles L. 210-1 et L. 300 du code de l’urbanisme. La cour administrative écarte l’argument : il ressort des termes du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) que le renforcement de l’attractivité résidentielle constitue l’un des quatre axes de ce...
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L’État peut modifier le SDRIF si la région n’a pas pris en compte un projet d’intérêt général
Par un décret du 10 juin 2025, le Premier ministre a approuvé le décret approuvant le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). La commune de Sucy-en-Brie conteste ce décret au motif qu’il prévoit la création d’une zone de constructibilité pour la construction d’un projet de centre pénitentiaire. « Le SDRIF respecte respecte les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de...
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La copie intégrale du recours doit être notifiée pas seulement une lettre informant de l’existence du recours Abonnés
Le maire du Pescher (Corrèze) a délivré un permis de construire une maison. Un voisin attaque ce permis. Avant de saisir le juge, le voisin a introduit un recours gracieux devant le maire. Rappelons que celui qui attaque une autorisation d’urbanisme doit notifier son recours au titulaire du permis et à l’auteur de la décision dans les 15 jours que ce soit un recours gracieux ou un recours contentieux (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). À défaut, son recours sera déclaré...
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