Le contenu possible des OAP Abonnés
« Les orientations d’aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la zone, notamment en entrée de ville.
Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l’article R. 151-10 » (art. R. 151-6, code de...
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Un avis défavorable de l’ABF fondé sur la couleur de la façade retenue est sans doute contestable Abonnés
Le maire du Raincy (Seine-Saint-Denis) s’est opposé à une déclaration préalable déposée par un boulanger qui voulait rénover la façade de son commerce. Le maire s’est fondé sur l’avis de l’architecte des Bâtiments de France qui a été sollicité dès lors que l’immeuble en cause est situé aux abords et dans le champ de visibilité de l’église Notre-Dame du Raincy, classée monument historique. Dans son avis, l’ABF indique que « l’introduction d’une devanture et d’une enseigne commerciale très contrastées (blanc et noir) constitue une rupture chromatique...
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L’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France peut être contesté devant le préfet de région
Le maire d’Avignon (Vaucluse) s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire qui voulait installer un ascenseur pneumatique au sein d’un immeuble. Saisie d’un recours contre cette opposition, la cour administrative constate tout d’abord que le recours du propriétaire n’est pas recevable. Le projet porte sur un immeuble compris dans un site patrimonial remarquable (art. L. 632-1, code du patrimoine). « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments...
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À lui seul, le bouleau ne génère pas forcément des allergies
Le maire du Plessis-Belleville (Oise) a délivré un permis de construire une résidence comprenant quarante-huit logements. Un voisin soutient que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme car le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Le volet paysager présenterait des risques d’allergies et de toxicité pour les personnes en raison de la présence de bouleaux, de chênes communs, de hêtres près des...
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La délivrance d’un second permis sur le même terrain ne vaut pas retrait du premier permis délivré Abonnés
Par arrêté du 15 novembre 2019, le maire de Baraqueville (Aveyron) a délivré un permis de construire dix-sept maisons individuelles à vocation sociale. Puis par un autre permis en 2023 il a autorisé la même société à construire vingt-quatre logements répartis en quatre bâtiments collectifs sur le même terrain. Le permis délivré en 2023 ne vaut pas retrait du permis délivré en 2019. La règle est posée à l’article L. 424-5 alinéa 2 : « La délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même...
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Le maire doit refuser le permis si la station d’épuration n’est plus en mesure de traiter des eaux usées supplémentaires Abonnés
Le maire de Plouisy (Côtes-d’Armor) a refusé de délivrer des permis de construire en vue de la construction de maisons. Il a eu raison. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de salubrité ou sécurité publiques. La station de traitement des eaux usées de Pont-Ezer à laquelle seraient raccordés les projets contestés présente des non-conformités de niveau 3 notamment en raison de charges organique et hydraulique respectivement à hauteur de 100 % et 80 % de sa...
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Le règlement du PLU peut désigner des bâtiments agricoles qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination Abonnés
Par arrêté du 6 octobre 2020, le maire de Nîmes (Gard) a délivré un permis de construire une salle d’événements et un parking extérieur. Un voisin attaque le permis et soutient que le projet est incompatible avec le classement du terrain en zone agricole. La cour administrative écarte l’argument en se fondant sur l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article...
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L’affichage irrégulier du permis sur le terrain empêche le délai de recours de commencer à courir
Le maire de Turriers (Alpes-de-Haute-Provence) ne s’est pas opposé à une déclaration préalable tendant à réhabiliter un immeuble d’habitation. Le voisin attaque cette non-opposition. Le titulaire de l’autorisation d’urbanisme soutient que le recours est tardif. « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces...
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Les conditions de régularité de la délibération statuant sur les orientations du PADD Abonnés
Par délibération du 29 juin 2021, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire a approuvé le PLU de la commune de Plauzat. Un propriétaire conteste ce PLU en tant qu’il classe sa parcelle en zone N. Il soutient que le conseil de la communauté n’a pas délibéré régulièrement sur les orientations du PADD. « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de...
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Le règlement du PLU ne peut pas s’opposer à l’implantation des antennes de téléphonie à proximité des bâtiments scolaires Abonnés
Le maire des Lilas (Seine-Saint-Denis) s’est opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Free portant sur l’installation d’antennes relais de téléphonie et d’équipements techniques en toiture sur un immeuble. Il s’est fondé sur une OAP du PLU intercommunal (PLUi) d’Est Ensemble (la commune est membre de cet établissement public territorial) - Thématiques (4.1) Environnement, 2. « santé, risques et nuisances » en vertu de laquelle « aucune antenne relais ne pourra être implantée dans un rayon de cent mètres autour des équipements...
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L’avis du service des domaines est obligatoire si la valeur du bien est supérieure à 180 000 euros
Le maire de Bièvres a préempté un bien. Contrairement à ce que soutient l’acquéreur évincé, la commune ne devait pas solliciter l’avis du service des domaines (le directeur départemental des finances publiques). Cet avis est obligatoire si la valeur du bien est supérieure à un seuil fixé par arrêté ministériel (art. R. 213-21, code de l’urbanisme, art. R. 1211-2, code général de la propriété des personnes publiques). L’arrêté ministériel fixe le seuil à partir duquel l’avis est obligatoire à 180 000...
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