Transformer des immeubles de bureaux en logements Abonnés
Le règlement du PLU peut être un frein au changement de destination
« Le règlement du PLU délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées » ..
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Si le maire refuse illégalement une autorisation d’urbanisme, la responsabilité de la commune peut être engagée si le pétitionnaire a subi un préjudice
Par une décision du 24 août 2020, le maire d’Épinay-sur-Orge (Essonne) s’est opposé à une demande de déclaration préalable d’un propriétaire qui voulait procéder à une division parcellaire d’un terrain en trois lots. Le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision au motif que le maire ne pouvait légalement, au stade de la déclaration préalable litigieuse, opposer la méconnaissance des articles UH 6, UH 8, UH 9 et UH 12 du règlement du PLU. Nous n’en savons pas plus à ce...
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La participation financière de la collectivité doit être formalisée dans la concession d’aménagement Abonnés
La commune de Villebret (Allier) a conclu une concession d’aménagement en 2011 avec un opérateur privé en vertu de laquelle celui-ci se voyait confier la réalisation d’un lotissement. L’opération s’étant avérée déficitaire parce que la commune a refusé de modifier les conditions financières du contrat, l’aménageur s’est retourné contre la commune et lui a demandé de prendre en charge son préjudice. L’aménageur a saisi le juge administratif. La cour administrative de Lyon juge tout d’abord qu’elle est en présence d’une opération d’aménagement au sens de...
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Le permis doit être conforme au règlement d’assainissement
Le maire de Dijon (Côte d’Or) a délivré un permis de construire un immeuble de 37 logements. Contrairement à ce que soutient le voisin qui attaque le permis, le projet n’est pas contraire au règlement du service d’assainissement qui dispose qu’un branchement particulier d’assainissement des eaux usées ne peut desservir qu’une seule propriété. Certes, le projet sera desservi par une canalisation existante grevant le fonds voisin branchée sur une autre canalisation privée, dans...
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Objectif ZAN : les dents creuses ne sont pas comprises dans l’hectare artificialisable Abonnés
Dans la période 2021-2031 les communes doivent réduire l’artificialisation de moitié par rapport à la période 2011-2021. Une loi de 2023 a quelque peu desserré la contrainte en garantissant à toute commune une artificialisation d’un hectare dans la période. Mais l’objectif ZAN implique également une obligation de construire dans l’enveloppe urbaine et d’utiliser les dents creuses, c’est-à-dire les terrains naturels dans cette enveloppe. Le ministre de la Ville a précisé que les dents creuses sont distinctes de la garantie d’un...
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Le maire peut délivrer un permis précaire qui déroge aux règles d’urbanisme Abonnés
Le maire de La Grande-Motte (Hérault) a accordé un permis de construire précaire en vue de la réalisation d’un restaurant de plage. Rappelons que le code de l’urbanisme permet de délivrer des permis précaires : « une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 (l’article vise les constructions dispensées d’autorisation d’urbanisme) et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 (l’article dispose que le permis ne peut être accordé que si le projet est conforme aux règles d’urbanisme) peut exceptionnellement...
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Soutenir que la pièce produite dans un contentieux est un faux nécessite une procédure devant le juge civil
Le 20 novembre 2020, le maire d’Athis-Mons (Essonne) a délivré un permis de construire tacite pour la construction d’une maison qu’un voisin attaque. Le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours comme manifestement irrecevable parce que présenté hors-délai. Le voisin soutient que le titulaire du permis ne l’a pas correctement affiché sur le terrain ce qui a empêché le délai de commencer à courir. Pour répondre à cet argument, le titulaire du permis a produit plusieurs...
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Le maire doit démontrer que le projet n’est pas desservi par les réseaux et ne peut pas l’être Abonnés
Le maire de Knoeringue (collectivité d’Alsace) a refusé un permis d’aménager en se fondant sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis lorsque le projet n’est pas desservi par les réseaux et n’est pas en mesure de dire quand il le sera. Mais pour opposer un tel refus, le maire doit, au préalable, consulter les gestionnaires de réseau. Gestionnaire du réseau électrique, Enedis a indiqué que des travaux d’extension du réseau public d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet de lotissement et seront...
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Si la commune n’est pas couverte par un PLU, le règlement du lotissement continue à s’appliquer Abonnés
Le maire de La-Chapelle-Saint-Géraud (Corrèze) s’est opposé à une déclaration préalable déposée par le propriétaire d’un lot (le lot n° 8) dans un lotissement qui souhaitait transformer un bâtiment à usage artisanal situé sur cette parcelle en grange agricole. Il a eu tort. « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été...
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Quelques arbres ne justifient pas le classement en espace boisé
Un habitant a saisi le maire d’Etiolles (Essonne) d’une demande d’abrogation du PLU. Il soutient que celui-ci est illégal car une parcelle aurait dû être classée en espace boisé. « Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies ou des plantations d’alignements » ..
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