Le règlement du PLU peut imposer une densité minimale Abonnés
L’emprise au sol et la hauteur n’appellent pas de longs développements
« L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements » (art. R. 420-1 du code de l’urbanisme). Une piscine extérieure est comprise dans l’emprise au sol ..
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Si le maire oppose à tort le sursis à statuer il peut engager la responsabilité de la commune
Le maire de Cannes (Alpes-Maritimes) a opposé le sursis à statuer à une demande de permis le 28 juillet 2017 pour une durée de deux ans au motif que la commune avait engagé la révision de son PLU et que le projet risquait de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU (art. L. 153-11, code de l’urbanisme). Le 23 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé le sursis et a enjoint le maire à délivrer le permis ce qu’il a fait le 3 mars 2021. Le propriétaire introduit une action en responsabilité contre la commune lui réclamant réparation du...
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Passé trois ou cinq mois à compter de la réception de la déclaration attestant l’achèvement des travaux, la commune ne peut plus contester ces travaux Abonnés
Le maire de Mondonville (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire. Au terme des travaux, le titulaire du permis a déposé une déclaration attestant de l’achèvement des travaux. À compter de cette date, la commune peut procéder à un récolement c’est-à-dire constater que les travaux réalisés sont bien conformes au permis délivré. Mais elle n’y est pas tenue (art. L. 462-2, code de l’urbanisme). Passé trois mois ou cinq mois si les travaux entrent dans une liste fixée par...
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Le règlement du PLU peut prévoir qu’une proportion du terrain doit demeurer végétalisée
Le maire d’Ardon (Loiret) a délivré deux décisions de non-opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation, de travaux de rénovation et d’extension de la construction existante. Le règlement du PLU dispose que « les espaces non bâtis doivent être végétalisés et entretenus. Leur surface doit représenter au minimum 30% de la surface non bâtie ». Le terrain a une superficie de 455 m². Y sont implantés une maison, une dépendance, un puits et une...
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Un permis obtenu par fraude ne crée aucun droit Abonnés
Le maire de Guérande (Loire-Atlantique) ne s’est pas opposé à la réalisation d’une piscine et d’une clôture de 1,80 m. Un voisin attaque cette non-opposition. Il a raison. La non-opposition a été obtenue par fraude. En vertu du règlement du PLU, « Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (...) ». Il ressort des photographies rapprochées de la...
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Lorsque le maire constate la caducité du permis, il doit motiver sa décision Abonnés
Par arrêté du 10 octobre 2023, le maire de Viroflay (Yvelines) a constaté la caducité d’un permis de démolir et d’un permis de construire. Cette décision qui constate que le permis est périmé doit être motivé comme toutes les décisions qui opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance (art. L. 211-2, code des relations entre le public et l’administration). Le maire a bien respecté cette exigence : sa décision vise les dispositions des articles R. 424-17 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que les rapports de constatation sur la nature des travaux...
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En zone agricole, le règlement du PLU peut réglementer l’extension des maisons existantes Abonnés
Le maire d’Acigné (Ille-et-Vilaine) s’est opposé à une déclaration préalable tendant à construire un auvent. Il a eu raison. Le règlement du PLU précise que les logements existants en zone agricole peuvent faire l’objet d’une extension (...) à condition : / - qu’ils soient situées à plus de 100 m de bâtiments ou annexes agricoles générant un périmètre sanitaire et installations (fosses, fumières, silo...) d’une autre exploitation ou qu’ils ne réduisent pas les inter distances existantes quand les logements sont implantés à moins de 100...
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Le maire ne peut pas prendre la décision de préemption s’il est l’acquéreur ou le vendeur Abonnés
Lorsque le maire, titulaire de la délégation, est lui-même vendeur ou acquéreur du bien faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner, il est placé dans une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 et doit être considéré comme intéressé à l’affaire. Il devra donc se déporter pour éviter que la décision soit illégale. S’il ne le fait pas, il pourrait également être poursuivi pour prise illégale d’intérêt ..
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Les constructions peuvent être autorisées en zone agricole mais ce n’est pas une obligation Abonnés
Le maire de Chailly-en-Bière (Seine-et-Marne) a refusé de délivrer un permis de construire pour la régularisation d’une construction à destination d’écurie. Le constructeur conteste ce refus soutenant que son terrain est classé en zone agricole dans le règlement du PLU et que peuvent être autorisées en zone A, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (art. R. 151-22, code de l’urbanisme). Or, le règlement du PLU de Chailly-en-Bière interdit dans ce secteur de la zone A toute...
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Le juge pénal ne peut pas ordonner la démolition si le constructeur a obtenu un permis qui n’a pas été annulé
Un propriétaire a été poursuivi pour avoir fait édifier deux immeubles d’habitation sur une parcelle classée en zone agricole du PLU. Il a été poursuivi au pénal pour infraction aux règles d’urbanisme. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d’infraction aux dispositions du PLU, l’a condamné à 5 000 euros d’amende, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts...
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L’activité agricole sous les installations peut être nouvelle
La préfète de l’Allier a refusé de délivrer un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé à Saint-Didier-la-Forêt. La parcelle est constituée de prairies permanentes utilisées pour l’élevage de bovins. La commune est couverte par une carte communale. « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception : / (...) 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs...
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Le préfet doit vérifier que le projet permet le maintien d’une activité agricole Abonnés
Le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de délivrer un permis de construire une centrale agrivoltaïque sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Bressols. Le terrain est situé en zone agricole. Dans ces zones, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages...
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