En cas d’incendie, l’assureur pourra se retourner contre la commune Abonnés
Victime de l’incendie de sa maison, un propriétaire demande réparation à la commune. La cour administrative admet cette responsabilité en se fondant sur l’article L. 2216-2 du CGCT : « sans préjudice des dispositions de l’article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de la...
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La commune doit assurer le bon fonctionnement des réseaux utiles à la DECI
Il faut donc distinguer cette compétence de la distribution de l’eau. « Les communes [...] sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement » (art. L. 2225-2 du CGCT). Les dépenses induites par ces obligations correspondent à la création,...
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Le point d’eau incendie peut être propriété de la commune ou pas Abonnés
« Les points d’eau incendie sont constitués d’ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Outre les bouches et poteaux d’incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d’eau naturels ou artificiels et d’autres prises d’eau.
La mise à disposition d’un point d’eau pour être intégré aux points d’eau incendie requiert l’accord de son propriétaire.
Tout point d’eau incendie est caractérisé par sa...
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La méconnaissance par le SDIS des PEI peut engager sa responsabilité
Après avoir indemnisé la victime d’un sinistre qui y a perdu sa maison, l’assureur se retourne contre le SDIS. Les lances à incendie n’ont pu être reliées aux poteaux d’incendie implantés, respectivement, à cent et à trois cents mètres du bâtiment, en raison d’une absence ou d’une insuffisance de pression et de débit. De même, les sapeurs-pompiers ne sont pas parvenus à relier le fourgon pompe-tonne à la bouche d’incendie du château d’eau situé à proximité, ni à puiser directement l’eau dans le réservoir de cet...
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Les piscines privées ne peuvent pas être intégrées en PEI Abonnés
Car elles ne garantissent pas : la pérennité de la ressource ; la pérennité de leur situation juridique : en cas de renonciation du propriétaire à disposer de cet équipement ou à l’entretenir, en cas de changement de propriétaire ne souhaitant pas disposer de piscine ; la pérennité de l’accessibilité aux engins d’incendie (contrainte technique forte). Une piscine privée peut toutefois être utilisée en dernier recours dans le cadre de l’état de nécessité. Cela permet à l’autorité de police et aux services placés sous sa direction de disposer dans l’urgence des...
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Le maire doit veiller à ce que le SDIS ait l’eau pour pouvoir intervenir efficacement Abonnés
En cas d’incendie, le SDIS doit intervenir. Mais, autorité de police, le maire doit prévenir les accidents tels que les incendies (art. L. 2212-1 du CGCT). Le maire doit assurer la défense extérieure contre l’incendie (art. L. 2213-32 du CGCT). La défense extérieure contre l’incendie peut se définir comme l’ensemble des ressources en eau mis à la disposition des sapeurs-pompiers pour maîtriser un incendie et en limiter la propagation. « Les dépenses de personnel et de matériel relatives aux services d’incendie et de secours » sont des dépenses obligatoires pour la...
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Difficulté pour les maires de s’approprier les obligations découlant de la DECI Abonnés
Dans le rapport sénatorial que nous évoquions en page 1, les sénateurs relevaient la difficulté des maires élus en 2020 à s’approprier la réglementation DECI faute d’avoir l’expertise technique suffisante. Le RNDECI (règlement national) compte 67 pages et le règlement départemental est souvent aussi complexe. Il faut souligner l’initiative prise par certains SDIS (notamment celui du Gers ou du Bas-Rhin) d’élaborer un vade mecum à destination des élus. La définition des trois types de risque ..
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La commune n’a pas l’obligation d’installer des PEI afin de rendre un terrain constructible Abonnés
Autorité de police administrative générale, le maire doit prévenir les incendies. Mais il détient également en la matière une police administrative spéciale ainsi sobrement exprimé « le maire assure la défense extérieure contre l’incendie (art. L. 2213-32 du CGCT). La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à : fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale ; décider de la mise en place et arrêter le Schéma Communal ou Intercommunal de DECI ; faire procéder aux contrôles techniques avec notification au préfet du mode de gestion mis en...
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Contrôle technique : le maire doit faire un contrôle triennal des PEI Abonnés
Le contrôle des points d’eau, concourant à la défense extérieure contre l’incendie, ne relève pas de la compétence du SDIS mais de celle de l’autorité de police en charge de la DECI (maire ou président EPCI) pour les points d’eau publics et de celle des propriétaires pour les points d’eau privés. Les contrôles comprennent des mesures (débit/pression) des poteaux et bouches incendie et des puisards (débit) : la périodicité maximale de ces contrôles doit être triennale sur les réseaux d’eau potable n’ayant pas fait l’objet de...
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Signaler le point d’eau incendie Le maire doit signaler avec précision les différents PEI utilisables
Les points d’eau incendie doivent faire l’objet d’une signalisation permettant d’en faciliter le repérage et d’en connaître les caractéristiques essentielles pour les services de lutte contre l’incendie, principalement la localisation et la capacité. L’installation et l’entretien de la signalisation de PEI sont à la charge du service public de la DECI, ou du propriétaire s’il s’agit d’un PEI privé. La signalisation peut alors comporter les éléments suivants : une peinture au sol pour matérialiser la zone réglementée...
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Le maire doit adopter un règlement DECI tous les six ans Abonnés
Deux textes nationaux encadrent les pouvoirs du maire en matière de défense contre l’incendie : le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 (codifié dans le code général des collectivités territoriales) et l’arrêté INTE1522200A du 15 décembre 2015 (référentiel national). Dans ce cadre, le maire ou le président de l’intercommunalité doit prendre un arrêté DECI (défense extérieure contre l’incendie) qui dresse la liste des points d’eau incendie (PEI) de la commune ou de l’intercommunalité et a pour objectif de fixer les ressources en eau sur lesquelles le pouvoir...
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