Modification des règles relatives à l’obligation de réaliser des places de parking Abonnés
Le règlement du PLU(i) peut, de manière facultative, fixer des obligations en matière de places de stationnement (art. L. 151-9, code de l’urbanisme). Lorsque le règlement utilise cette faculté, la marge de manœuvre est limitée par des règles qui sont fixées aux articles L. 151-30 à L. 151-37. Ainsi, par exemple, en vertu de l’article L. 151-32, « lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de...
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La taxe sur la cession des terrains s’applique aux terrains devenus constructibles après le 13 janvier 2010
Un propriétaire a vendu entre 2018 et 2019, plusieurs parcelles à Ollioules (Var). La commune lui a réclamé la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts. Le législateur a institué cette taxe en 2006 afin que la commune tire un profit d’une plus-value qui résulte d’une décision qu’elle a prise, celle de déclarer le terrain constructible. Le conseil municipal doit voter une délibération instituant cette taxe. L’assujettissement à cette taxe est subordonné à plusieurs...
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Si le préfet de région s’oppose au projet, le maire doit refuser le permis Abonnés
Le préfet de l’Yonne s’est opposé à une déclaration préalable en vue de la construction d’un abri de piscine sur un terrain situé dans l’aire de protection de l’église monument classée. L’architecte des bâtiments de France avait émis un avis défavorable sur le projet. Comme il en a la possibilité, le pétitionnaire a contesté l’avis de l’ABF devant le préfet de région. L’accord de l’ABF était imposé : « les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un...
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La responsabilité de la commune est engagée si elle donne des renseignements erronés
Le préfet de Corse-du-Sud a délivré un certificat d’urbanisme positif le 25 mai 2001 à une personne qui, au vu de ce certificat, a acheté le terrain pour bâtir. Elle a obtenu un permis de construire le 17 juillet 2002. Mais, elle n’a pas entrepris les travaux dans les trois ans. Le permis a donc été périmé. Le préfet lui a accordé un nouveau permis, en 2012, que le tribunal a annulé, le terrain étant inconstructible. Le propriétaire introduit donc une action en responsabilité contre l’État lui réclamant réparation du préjudice que lui ont causé les renseignements...
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Le droit de reconstruction n’existe que si la construction est identique Abonnés
Le maire de Porto-Vecchio a refusé de délivrer un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique de 49 chambres pavillonnaires et d’un bâtiment d’accueil. Dans un premier temps, le maire avait refusé le permis en se fondant sur la loi littoral. Mais le pétitionnaire invoquait le droit qu’il tient de l’article L. 111-15 de reconstruire un ensemble immobilier qu’il avait démoli, il y a moins de dix ans. La cour administrative rejette cependant le recours car au vu de divers actes (notamment les actes...
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Le projet d’aménagement et de développement durables doit fixer un objectif de modération de consommation des terres agricoles et naturelles
Par délibération du 10 septembre 2021 du conseil municipal de L’Isle-sur-le-Doubs (Doubs) a approuvé son PLU. Un propriétaire conteste cette délibération au motif que le projet d’aménagement et de développement durables n’a pas fixé d’objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain comme l’exige l’article L. 151-5. À tort : le PADD comporte une description de la consommation foncière des espaces naturels, agricoles et forestiers de 2005 à...
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Certaines autorisations d’urbanisme sont subordonnées à une évaluation environnementale Abonnés
Le maire de Villedaigne (Aude) a délivré un permis de construire pour la création d’une centrale agrivoltaïque au sol. Un voisin attaque le permis et soutient que le projet aurait dû être soumis à une évaluation environnementale c’est-à-dire à une étude d’impact appréciant les effets du projet sur la biodiversité. Cette évaluation est confiée, selon les cas à la Mission régionale d’Autorité environnementale ou au préfet de région (art. L. 122-1, code de...
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En cas de contentieux, le maire peut proposer un autre motif au retrait du permis si celui qu’il a d’abord avancé est illégal
Le maire de Saint-Jeures (Haute-Loire) a retiré un permis de construire qu’il avait d’abord accordé. Rappelons que le maire ne peut retirer un permis que s’il est illégal et dans le délai de trois mois à compter du jour où il a été délivré (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Le maire a considéré qu’il avait eu tort d’accorder le permis car il aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit s’opposer au projet qui porte atteinte à l’harmonie du...
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Le maire n’est pas tenu de vérifier que le permis aurait pu être accordé moyennant le respect de prescriptions Abonnés
Le maire de Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan) a refusé un permis de construire pour deux maisons au motif que le projet ne respectait pas les règles du PLU en vertu duquel les ouvertures devront être plus hautes que larges. Le pétitionnaire soutient que le maire aurait pu délivrer le permis en l’assortissant de prescriptions afin de rendre le projet conforme à ces dispositions ce qui impliquait des modifications limitées. La cour écarte l’argument car le maire peut mais n’est pas tenu de de vérifier que le permis pourrait être délivré moyennant le respect de certaines...
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La cohérence du règlement avec le projet d’aménagement et de développement durables s’apprécie globalement Abonnés
Le conseil communautaire de la communauté de communes Val d’Amboise (Indre-et-Loire) a approuvé le PLU intercommunal. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone agricole et soutient que l’intercommunalité n’a pas respecté les termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme en vertu duquel « le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles...
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Saisi d’une déclaration préalable, le maire doit s’y opposer si les travaux nécessitent une demande de permis Abonnés
Le maire de Coye-la-Forêt (Oise) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par un propriétaire. Saisie d’un recours contre cette non-opposition, la cour administrative rappelle que si le maire constate que c’est une demande de permis de construire qui devait être déposée, il doit s’opposer à la déclaration. L’extension d’une construction existante est soumise à déclaration préalable si l’emprise au sol de l’extension est supérieure à 5 m2 et inférieure à 20...
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Un projet ne grève pas les finances si le constructeur s’est engagé à prendre en charge les frais de raccordement au réseau
Le maire de Régneville-sur-Mer (Manche) a délivré un permis d’aménager pour un lotissement de huit lots. Un voisin attaque le permis soutenant que le maire doit refuser le permis si le projet va engendrer des dépenses d’équipement hors de proportion pour la commune (art. R. 111-13, code de l’urbanisme). La cour rejette l’argument puisque le lotisseur s’est engagé à faire les travaux de raccordement aux réseaux (CAA Nantes 09/01/2026, n°...
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