Les travaux d’entretien des cours d’eau facilités Abonnés
Difficulté juridique de l’intervention
Une première difficulté a été levée. En 2016, le législateur a donné une définition du cours d’eau : « constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales » (art. L. 215-7-1 code de l’environnement)....
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Un terrain qui borde un espace naturel ne peut pas être qualifié de dent creuse
Par délibération du 29 juin 2021, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire a approuvé le PLU de la commune de Plauzat (Puy-de-Dôme). Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone agricole. La cour écarte l’argument rappelant que la commune a une assez large marge d’appréciation dans son zonage (le juge ne sanctionne que les erreurs manifestes d’appréciation). La parcelle située à proximité de la partie urbanisée du territoire de la...
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L’agriculteur doit démontrer que la construction d’un bâtiment en dehors du village a une justification Abonnés
Le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un permis de construire un hangar agricole à Saint-Michel-d’Halescourt. Il a eu raison. La commune n’est pas couverte par un PLU. Dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés. Mais il y a des exceptions, ainsi, pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricoles (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). Mais, cela ne vaut pas pour tous les bâtiments. Le pétitionnaire produit des céréales et du foin sur une superficie d’un peu plus de 27...
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Distinguer la reconstruction de la construction nouvelle Abonnés
Le maire de Dampmart (Seine-et-Marne) a refusé un permis de construire visant d’une part à démolir l’appentis existant d’une surface de plancher de 26 mètres carrés et, d’autre part, à surélever et étendre le garage existant pour une surface de plancher créée de 131 mètres carrés destinée à l’habitation. Il a considéré que le projet n’était pas conforme à l’article UB 11 du règlement du PLU qui impose une gamme de teintes de peintures extérieures allant des ocres jaunes au beige...
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Le riverain d’une voie publique a un droit d’accès à celle-ci mais pas forcément avec un tracteur
La commune de Languidic (Morbihan) a cédé à un riverain un « délaissé de voirie » de 232 m2 puis le maire a autorisé ce riverain à y édifier un mur. Le voisin estime que cette opération a réduit son accès à sa propriété. Il ne peut plus accéder avec son tracteur pour y rentrer son bois. La cour rejette la demande. L’accès à sa propriété par un riverain d’une voie publique est un droit (une aisance de voirie), protégé donc. En cas de restriction à ce droit, le riverain peut obtenir réparation s’il démontre que l’atteinte est...
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Fractionner un projet en plus phases de moins de 1000 m2 pour échapper au contrôle de la commission départementale d’aménagement commercial révèle une manœuvre Abonnés
Par une décision du 20 février 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial a autorisé la société Lidl à étendre de 350,77 mètres carrés la surface de vente d’un supermarché sur le territoire de la commune de Plomeur. Un concurrent attaque cette décision reprochant à la société Lidl une manœuvre. Celle-ci exploite depuis 2020 un supermarché d’une surface de vente de 978,22 mètres carrés. Elle sollicite maintenant une autorisation d’exploitation commerciale pour étendre de...
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Le maire ne peut pas refuser le permis si le raccordement au réseau est un équipement propre
Le maire de Saumos (Gironde) a refusé un permis de construire un local professionnel estimant que le projet n’était pas desservi par le réseau électrique. Il s’est fondé sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux. Le maire a eu tort. Selon l’avis émis par ENEDIS « la longueur de l’extension est de 40 mètres en-dehors du terrain d’assiette de l’opération ». En vertu du même article...
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Le classement de longue date en emplacement réservé ne lui ôte pas sa justification Abonnés
L’association qui gère le collège catholique de Paimpol a demandé au président de la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération (Côtes d’Armor) d’abroger l’emplacement réservé qui grève un terrain en vertu du PLU. La commune a prévu d’y réaliser un chemin. Le règlement du PLU peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ..
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En principe, l’édification d’une clôture n’est soumise à aucune formalité Abonnés
Le maire d’Aureilhan (Hautes-Pyrénées) a fait opposition à la déclaration préalable d’un propriétaire qui voulait édifier une clôture. Il a eu tort. Le projet ne nécessitait pas le dépôt d’une déclaration. L’édification d’une clôture est dispensée de toute formalité (art. R. 421-2, code de l’urbanisme). Par exception, « doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article...
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Les documents d’urbanisme doivent intégrer la trajectoire de réduction de l’artificialisation Abonnés
La loi climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de zéro artificialisation nette en 2050 avec une réduction de moitié dans la période 2021-2031 par rapport à 2011-2021. Le document régional (Sradet) a adopté une trajectoire de réduction que les documents d’urbanisme doivent intégrer sous peine de sanction. Ainsi, si le SCoT n’intègre pas la trajectoire de lutte contre l’artificialisation des sols, telle que prévue par la loi, avant le 22 février 2027, les ouvertures à l’urbanisation sont suspendues sur son...
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L’obligation de démantèlement est conforme au droit
Tout en autorisant les projets d’agrivoltaïsme, le législateur les a fortement encadrés par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable. Une telle installation doit « contribuer durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole » et apporter directement certains services à la parcelle agricole et, d’autre part, les installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou...
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