Pompe à chaleur les règles d’urbanisme Abonnés
Une pompe à chaleur modifie l’aspect extérieur de l’immeuble
Or « doivent être précédés d’une déclaration préalable, les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement et des travaux mentionnés aux quatrième, sixième et septième alinéas de l’article R*. 421-13 » (art. R. 421-17, code de l’urbanisme).
La création d’une pergola bioclimatique relève de la déclaration préalable ..
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Une végétation, variable selon les saisons, ne peut pas supprimer la covisibilité entre un projet et un monument protégé Abonnés
Le maire de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) a délivré un permis de construire une maison. À tort. Le projet est situé dans le périmètre d’un immeuble classé. La cour constate tout d’abord que l’on est dans une hypothèse où l’expiration du délai d’instruction ne fait pas naître un permis tacite mais un rejet tacite « le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié ..
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Un camping est un espace urbanisé
Le maire de Dives-sur-Mer (Calvados) a refusé de délivrer un permis de construire une maison estimant que le projet se situait dans une zone d’urbanisation diffuse. La commune est soumise à la loi littoral. Dans ces communes, « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le Scot et délimités par le PLU, des constructions et installations peuvent être...
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Le maire peut ordonner sous astreinte à un propriétaire de régulariser sa construction Abonnés
Constatant la réalisation sur une parcelle d’une nouvelle construction à l’emplacement d’un ancien bâtiment, le maire de Claye-Souilly (Seine-et-Marne) a mis en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état de son terrain dans un délai de trois mois sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Puis, la commune a ensuite procédé à la liquidation de cette astreinte. Le maire a usé des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Lorsque le maire constate que des travaux sont réalisés en violation des règles...
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Il n’y a pas lotissement s’il n’y a pas division de terrain
Par arrêté du 26 avril 2021 le maire de Bruguières (Haute-Garonne) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l’association syndicale libre « Le Jardin des Hespérides « pour la division, en vue de construire d’une parcelle. Cette déclaration n’était pas nécessaire. L’association entend rendre constructible ce terrain lui appartenant et conservé depuis la création du lotissement comme espace libre non bâti. Mais, elle ne procède à aucune division. Or, le lotissement soumis à permis ou déclaration suppose la division en propriété ou en...
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L’abattage des arbres le long des routes est soumis à autorisation préfectorale
La commune de Torigny-les-Villes (Manche) a abattu 100 tilleuls sans avoir obtenu l’autorisation préfectorale prévue à l’article L. 350-3 du code de l’environnement, article qui protège les allées d’arbres le long des routes. Une association demande 20 000 euros de réparation pour le préjudice que lui a causé cette décision illégale. Le Conseil d’État reconnait qu’en effet la commune a commis une faute, elle aurait dû demander l’autorisation au préfet pour abattre ces...
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Le maire n’est pas tenu de retirer un permis illégal Abonnés
« La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (...), tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions » (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Le retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable constitue une faculté et non une obligation pour l’administration dès lors qu’elle n’est pas saisie d’une demande en ce sens par un...
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Le maire peut refuser le permis si l’adoption du PLU était suffisamment avancée lorsque le certificat d’urbanisme a été délivré Abonnés
Par arrêté du 24 septembre 2020, le maire de Cannes a refusé de délivrer un permis de construire une maison au motif que les dispositions du PLU approuvé le 18 novembre 2019 classant le terrain en zone UFc ne permettaient pas la réalisation d’une construction nouvelle. Le propriétaire avait obtenu le 22 novembre 2018 un certificat d’urbanisme ce qui lui garantissait une stabilité des règles d’urbanisme pendant 18 mois. S’il demande un permis dans les 18 mois à compter de la délivrance du...
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Quand le maire décide de préempter, il doit motiver sa décision
Le maire de Saint-Joaquim (Loire-Atlantique) a préempté une parcelle dans un parc naturel (art. L. 215-4, code de l’urbanisme). Saisie d’un recours contre cette décision, la cour administrative rappelle qu’une décision de préemption doit être motivée car elle impose des sujétions. Or « doivent être motivées les décisions qui : (...) imposent des sujétions » (art. L. 211-2 code des relations entre le public et l’administration).
La décision doit comporter l’énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l’autorité administrative à...
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Pour obtenir la stabilité des règles d’urbanisme, la division du lotissement doit avoir été effective dans les trois ans à compter de la déclaration préalable Abonnés
Par un arrêté du 20 septembre 2019, le maire de Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) ne s’est pas opposé à une division d’un terrain en deux lots (un lot A et un lot B) en vue de construire. Le 6 juillet 2021, il a délivré un permis de construire pour la construction d’une maison et la démolition d’une remise sur le lot B. Puis, par arrêté du 18 juillet 2024, il a délivré un permis de régularisation à Mme F..., à qui le permis de construire initial du 6 juillet 2021 avait été transféré le 28 avril...
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Le propriétaire doit mettre en demeure la commune d’acquérir le bien Abonnés
Le propriétaire d’une parcelle à Bagnolet (depuis 2010) a souhaité vendre la parcelle et dans ce cadre, de premiers échanges ont été engagés avec la commune en 2012 qui n’ont pas abouti. En décembre 2015, la commune a institué dans son PLU sur cette parcelle un emplacement réservé à destination d’espaces verts. Le 22 mars 2018, après la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle, la commune a informé le propriétaire qu’elle disposait d’un droit de délaissement à son profit avant de lui indiquer en mai 2019 qu’elle renonçait à son...
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