Un nouvel usage pour les bâtiments agricoles Abonnés
La commune est couverte par un PLU
Dans ces communes, le règlement du PLU peut comporter des dispositions de nature à interdire ou à limiter le changement de destination d’une construction existante. Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme prévoient en effet que le règlement « peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de...
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Avant de refuser le permis, le maire doit demander au pétitionnaire s’il accepte de prendre en charge les équipements propres
Le maire de La Chapelle-Chaussée (Ille-et-Vilaine) a refusé un permis. Il s’est notamment fondé sur le fait que le terrain n’était pas desservi par les réseaux et qu’il n’était pas en mesure de dire quand il le serait (dans un tel cas de figure, le maire doit refuser le permis, article L. 111-11, code de l’urbanisme). Mais, le pétitionnaire peut également prendre à sa charge l’extension des réseaux ..
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L’EPCI à fiscalité peut surmonter une opposition d’une commune membre aux dispositions qui la concernent dans le PLU Abonnés
Par une délibération du 18 mai 2021, le conseil communautaire de Pontivy Communauté a approuvé le PLU intercommunal. Un propriétaire attaque cette délibération et soutient que le PLU a été adopté dans des conditions irrégulières. « Lorsque l’une des communes membres de l’EPCI émet un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’EPCI délibère à nouveau et arrête le projet de PLU à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés » ..
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Le Conseil d’État valide la réglementation
Le législateur a adopté une réglementation qui permet mais encadre fortement l’agrivoltaïsme. Saisi par la Confédération paysanne du décret d’application de cette loi, le Conseil d’État a rejeté tous les arguments invoqués par le syndicat. Ainsi, ce dernier soutenait que le Premier ministre avait insuffisamment encadré les conditions de démantèlement de l’installation au terme de son exploitation. Le Conseil d’État rejette l’argument : lorsque le préfet délivre...
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Le refus exprès d’un permis après l’expiration du délai d’instruction s’analyse comme le retrait d’un permis tacite Abonnés
Par un arrêté du 29 novembre 2021, le maire de Faverolles-et-Coëmy (Marne) a refusé de délivrer un permis de construire un hangar agricole. L’agriculteur avait déposé sa demande le 31 août 2021. La cour administrative constate que le délai d’instruction était de 3 mois (art. R. 423-23, code de l’urbanisme). À défaut de notification d’une décision expresse dans ce délai, le pétitionnaire est devenu titulaire d’un permis tacite trois mois à compter du 29 novembre. Le pli contenant l’arrêté du 29 novembre 2021 ne lui a été présenté pour la première fois au plus...
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Le préfet a deux mois pour contester le permis à compter de la transmission complète du dossier
Par décision du 23 février 2022, le maire de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) a tacitement délivré un permis de construire. Le permis fait partie des actes qui doivent être transmis au préfet pour être exécutoires (art. L. 2131-6 du CGCT). Le délai de recours du préfet de deux mois court à compter de la transmission complète du dossier de demande de permis. Le certificat de permis de construire tacite transmis le 14 février 2024 à la sous-préfecture, qui a permis au préfet d’avoir connaissance du permis tacitement accordé le 23 février...
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Le règlement du PLU peut exiger que les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale Abonnés
« Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale qu’il fixe » (art. L. 151-14, code de l’urbanisme auparavant article L. 123-1-5).
Par délibération du 16 décembre 2016, le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du PLU de Bordeaux Métropole. Un propriétaire conteste cette délibération. À cette occasion, la cour administrative précise la marge d’appréciation que l’article...
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La commune doit avoir un projet au moment où le maire décide de préempter Abonnés
Par décision du 17 août 2021, le maire de Sartrouville (Yvelines) a exercé son droit de préemption urbain en vue de l’acquisition d’un bien. Le propriétaire soutient que la préemption est illégale car la commune n’avait pas arrêté au moment où elle a préempté un projet d’aménagement (exigence de motivation posée par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme). Lorsque le maire décide de préempter, il doit justifier, à la date à laquelle il l’exerce, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets...
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Si la commune s’engage à acheter puis renonce, elle commet une faute Abonnés
Le propriétaire d’une parcelle à Bagnolet a envisagé de la vendre à un particulier en 2010. En 2015, le conseil municipal a voté une délibération classant cette parcelle en emplacement réservé en vue de créer un espace vert. Puis en 2020, lors de l’adoption du PLUi, la parcelle a été classée zone urbaine-espace vert. Le propriétaire demande réparation du préjudice que lui ont causé les décisions selon lui, illégales de la commune. Selon le propriétaire, la commune aurait commis un détournement de...
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Le règlement du PLU peut imposer des règles d’implantations pour les climatiseurs et pompes à chaleur Abonnés
Le maire de Saclay (Essonne) s’est opposé à l’installation de deux climatiseurs sur la façade d’un pavillon à moins de deux mètres de la limite séparative latérale sud-est, estimant que cette installation méconnaissait les dispositions de l’article UG 7-2-5 du règlement du PLU, relatives aux distances de retrait par rapport aux limites séparatives. « Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions » ..
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