Sommaire complet
du 19 novembre 2026 - n° 532
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Déterminer depuis quand le terrain est constructible Abonnés
« I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un PLU ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible » (art. 1529, code général des impôts).
Lorsque l’EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de...
Dans une opération de restauration immobilière, le préfet doit notifier à chaque propriétaire le programme des travaux à réaliser dans un délai
Dans le cadre d’une opération de restauration immobilière, par arrêté du 3 décembre 2019, la préfète a déclaré cessible au profit d’un aménageur un lot au sein d’un immeuble situé 52-56 rue Lafontaine à Bordeaux (Gironde). Le bien va donc faire l’objet d’une expropriation. Le propriétaire conteste cette décision. Définie sommairement, une opération de restauration immobilière consiste en des travaux de remise en état, d’amélioration de l’habitat. La commune ou l’intercommunalité ou une association syndicale de propriétaires en prend...
La commune a un délai de reprise de six ans pour récupérer la taxe d’aménagement due pour une construction réalisée sans permis Abonnés
Par un procès-verbal du 25 octobre 2018, un agent de la commune de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) a constaté des infractions au code de l’urbanisme sur un terrain. Par décision du 24 avril 2019, le directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement a procédé à la taxation d’office des constructions d’une surface de 92 m² qui auraient été réalisées sans autorisation. Des titres de perception ont été émis à l’encontre du propriétaire le 11 février 2020 afin de recouvrer 11 585 euros de taxe...
Le juge vérifiera que le maire n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en n’opposant pas le sursis à statuer Abonnés
Le maire du Barp (Gironde) a accordé un permis de construire une maison. Saisi d’un recours contre cette décision, la cour administrative l’annule estimant que le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en n’opposant pas le sursis à statuer sur la demande. Le maire doit surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ..
Plus de permis d’aménager nécessaire si le lotissement ne comporte pas d’équipements communs
Un décret de 2026 a simplifié le régime applicable aux lotissements dits « sans travaux » situés en secteurs protégés (décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026). Désormais sont soumis à déclaration préalable et plus à permis, les lotissements ne comportant pas d’espaces ou équipements communs à plusieurs lots et situés en secteurs protégés, c’est-à-dire aux abords des monuments historiques, en site patrimonial remarquable, en site classé ou en instance de classement. Il s’agit donc de lotissements « sans travaux » ne comportant qu’une simple division en...
Pas de droit à reconstruire une construction irrégulièrement construite Abonnés
Le maire de Plougasnou (Finistère) a délivré un permis de construire autorisant la reconstruction d’un bâtiment qui s’était effondré. Il a eu tort. Un propriétaire a le droit de reconstruire à l’identique dans un délai de 10 ans sans qu’on puisse lui opposer les règles du PLU (art. L. 111-15, code de l’urbanisme). Mais encore faut-il que la construction soit régulière. La construction détruite a été édifiée aux environs de l’année 1965, soit après la loi du 15 juin 1943 qui crée le permis de...
Le préfet peut prévoir, en faveur des installations photovoltaïques des exceptions à l’interdiction de construire dans une zone exposée à un risque naturel Abonnés
Le préfet de la Gironde a refusé un permis de construire pour une centrale photovoltaïque flottante que l’industriel voulait construire sur un plan d’eau situé sur le territoire de la commune de Génissac (Gironde). Il s’est fondé sur le motif que le projet est situé en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondations (PPRi) des Vallées de la Dordogne et de l’Isle, secteur du Libournais, inconstructible. Quand le préfet prend un plan de prévention des risques naturels prévisibles ..
Le maire ne peut pas adresser une mise en demeure pour des travaux conformes au permis de construire Abonnés
Le maire peut adresser une mise en demeure, au besoin assortie d’une astreinte, à celui qui réalise une construction sans avoir obtenu le permis exigé ou en méconnaissance du permis délivré (art. L. 481-1, code de l’urbanisme). En revanche, lorsque les travaux en cause sont conformes au permis, il ne peut pas adresser une mise en demeure même s’il pense que le permis est contraire aux règles d’urbanisme, tant que ce permis n’a pas été annulé par le juge ..
Seules les règles spécifiques aux clôtures s’appliquent à leur édification Abonnés
Le maire de Rodemack (Moselle) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par un propriétaire pour la création d’une clôture. Le voisin attaque cette non-opposition. La cour administrative rejette le recours. L’article R. 151-41 du code de l’urbanisme dispose que, afin d’assurer l’insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions, ainsi que la mise en valeur du patrimoine, le règlement du PLU peut « prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des...
Passé le délai de prescription de six ans, le maire ne peut plus constater une infraction aux règles d’urbanisme Abonnés
Un habitant a demandé, par lettre reçue le 7 octobre 2021, au maire de Lattes (Hérault) de constater, sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, des infractions aux règles d’urbanisme sur la parcelle de son voisin classée en zone agricole du PLU. Il constate la circulation de véhicules poids lourds qui ne correspondent pas à l’affectation agricole du bâtiment. Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction résultant soit de la réalisation d’une...
Si le maire refuse le raccordement aux réseaux, il doit motiver sa décision
Le maire de Brosville (Eure) s’est opposé au raccordement définitif d’un terrain au réseau d’électricité. Le maire a fondé son refus sur l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit s’opposer au raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière. C’est un fait. La décision est néanmoins irrégulière car une telle décision est une mesure de police qui doit être motivée (art. L. 211-2, code des relations entre le public et...
Le règlement du PLU peut comporter des dispositions qui obligent à retenir les eaux pluviales sur la parcelle
Le président de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville a délivré un permis de construire quatre-vingt-deux logements répartis sur quatre bâtiments à La Rivière-Saint-Sauveur (Calvados). Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de salubrité ou de sécurité publiques. Selon lui, le projet ne respecte pas une prescription du PLU relative aux eaux pluviales : « Les rejets...
Une OAP n’est pas illégale au seul motif qu’elle comporte des prescriptions précises Abonnés
Par une délibération du 27 mai 2021, la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole a modifié l’orientation d’aménagement et de programmation 1AU « Chemin neuf » du PLU de la commune de La Vèze. Un propriétaire a contesté cette délibération et la cour administrative d’appel lui a donné raison. Elle a annulé la délibération en tant qu’elle prévoit que : « Le secteur est desservi depuis le Chemin neuf dans sa partie basse, par des accès individuels, sans création de...