La procédure de modification devient la procédure de droit commun Abonnés
La procédure de révision n’est obligatoire que pour changer les orientations du PADD
La procédure de révision est la plus lourde. Elle nécessite à la fois une procédure de concertation préalable, une enquête publique et l’association des personnes publiques associées (PPA) tout au long de la procédure. Sommairement, il faut suivre la même procédure que pour l’adoption du PLU. La règle est posée à l’article L. 153-33 : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l’élaboration du PLU...
Lire la suite
Le règlement du PLU peut imposer que les constructions ont une densité minimale Abonnés
« Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu’il délimite, une densité minimale de constructions » (art. L. 151-26, code de l’urbanisme). La rédaction de cet article résulte de la loi du 26 novembre 2025. Le législateur généralise une possibilité qui n’existait auparavant qu’à certaines conditions. En effet, antérieurement, l’article prévoyait que « le règlement peut imposer, dans des secteurs qu’il délimite au sein des secteurs situés à proximité des transports...
Lire la suite
Le maire doit délivrer une autorisation pour construire à moins de 100 mètres d’un cimetière
Pour construire une habitation ou creuser un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes, il faut une autorisation délivrée par le maire (art. L. 223-5 du CGCT et art. R. 423-13, code de l’urbanisme). Le permis de construire tient lieu de cette autorisation lorsque le maire est l’autorité compétente pour délivrer le permis (article L. 422-4). En conséquence, le pétitionnaire dépose sa demande de permis auprès de la mairie, et n’a pas à saisir le maire d’une demande distincte de...
Lire la suite
En principe, un terrain situé en deuxième rideau de la voie publique n’est pas constructible
Le préfet de la Meuse a refusé un permis de construire à Pagny-la-Blanche-Côte. Le préfet était compétent car la commune n’est pas couverte par un document d’urbanisme. Dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-3, code de l’urbanisme). C’est l’argument qu’a retenu le préfet pour s’opposer au projet. Et il a eu raison. Le terrain d’assiette du projet en litige, d’une surface de 4 441 mètres carrés, est situé à l’ouest et au sud d’espaces agricoles et en bordure est d’une partie actuellement...
Lire la suite
Le droit de construire est déterminé par le dossier de demande de permis Abonnés
Le maire de Beure (Doubs) a délivré un permis qu’un voisin attaque. Il soutient que le permis est illégal car il ne comporte pas l’indication de la surface de plancher comme l’exige l’article A. 424-9 du code de l’urbanisme. La cour administrative écarte l’argument car d’éventuelles erreurs susceptibles d’affecter les mentions, prévues par l’article A. 424-9 du code de l’urbanisme, devant figurer sur l’arrêté délivrant le permis ne sauraient donner aucun droit à construire dans des conditions différentes de celles résultant de la...
Lire la suite
Pour assurer la conservation d’une maison présentant un caractère patrimonial, le règlement du PLU peut imposer l’obligation de recourir à un matériau Abonnés
Par délibération du 4 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). L’association des propriétaires de chaumière en Brière le conteste en tant que ce plan impose la conservation des toitures en chaume sur les chaumières qu’il identifie au règlement graphique. Rappelons que le règlement du PLU peut identifier des immeubles qui en raison d’un intérêt architectural ou historique notamment doivent être protégés et le cas échéant définir...
Lire la suite
Le maire doit refuser le permis si le projet n’a pas une protection suffisante contre les incendies Abonnés
Le maire de Maransin (Gironde) a retiré une non-opposition préalable tendant à la division d’un terrain en cinq lots en vue de construire. Le maire doit s’opposer à la division en vue de construire s’il y a des motifs qui pourraient ultérieurement justifier un refus de permis. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui doit le conduire à refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, selon lui, le projet est exposé à des risques...
Lire la suite
Publication de certains actes sur le portail national d’urbanisme
« Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement » tel est le principe formulé à l’article R. 2131-1 du CGCT. Le décret de simplification du 27 juillet 2026 apporte un certain nombre d’exceptions à ce principe pour une liste d’actes d’urbanisme :
Par dérogation à cet...
Lire la suite
La décision de majorer le délai d’instruction n’a pas à contenir les motifs de droit et fait qui la motivent Abonnés
Le maire de Clef-Vallée-d’Eure (Eure) a refusé de délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de cinquante lots à bâtir. « Le délai d’instruction de droit commun est de trois mois pour les demandes de permis d’aménager » (art. R. 423-23, code de l’urbanisme). En l’occurrence, le délai devait être majoré d’un mois car le projet est situé dans périmètre protégé par le code du patrimoine. Dans un courrier du 23 janvier 2023, le maire a indiqué que le délai d’instruction de la demande est modifié et porté de trois à cinq mois ..
Lire la suite
Le maire ne peut pas refuser le permis si le raccordement au réseau d’assainissement peut être pris en charge par le pétitionnaire au titre des équipements propres Abonnés
Le maire de Jebsheim (Alsace) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison. Il a eu tort. Il s’est fondé sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si des travaux sont nécessaires sur les réseaux d’eau, d’assainissement ou d’électricité et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés. Il n’existe pas de réseau d’assainissement à proximité du...
Lire la suite
Saisi par la commune, le juge judiciaire ne peut pas ordonner la démolition d’une construction s’il est possible de régulariser une construction irrégulière Abonnés
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L....
Lire la suite
