Cristallisation des règles d’urbanisme pour les demandes de permis modificatifs Abonnés
Le permis modificatif peut notamment être utilisé en cas d’évolution du projet au cours de sa réalisation. La jurisprudence admet également, de manière constante, qu’il peut être utilisé pour rectifier des illégalités figurant dans le permis de construire initial, qu’il s’agisse de manques dans le dossier initial (pièces manquantes ou erreurs dans les informations fournies à l’appui de la demande) ou d’illégalités de fond, au regard des règles d’urbanisme...
Lire la suite
L’avis favorable de l’ABF assorti de prescriptions ne peut pas faire naître un permis tacite Abonnés
Le maire de Morsiglia (Haute-Corse) a refusé de délivrer un permis de construire une villa. Le pétitionnaire soutient qu’il est titulaire d’un permis tacite. À tort. Le délai d’instruction était de trois mois car le projet est situé aux abords d’un monument historique. Le projet était donc soumis à l’avis de l’ABF. Ce dernier a émis un avis favorable assorti de prescriptions. En principe, l’absence de réponse dans le délai d’instruction vaut permis tacite ..
Lire la suite
Le maire doit vérifier que le permis ne peut pas être accordé sous réserve d’adaptations mineures au PLU Abonnés
Le maire de Saint-André-de-la-Roche (Alpes-Maritimes) a refusé de délivrer un permis de construire modificatif portant sur la modification des cotes de hauteur du projet et sur la modification des aménagements extérieurs et de l’implantation de la piscine. Le maire a considéré que le projet ne respectait pas les règles du PLU. Mais « les règles et servitudes définies par un PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ..
Lire la suite
Les projets soumis à évaluation environnementale sont également soumis à enquête publique
La préfète des Landes a refusé le permis de construire un parc photovoltaïque au sol, d’une puissance électrique de 10,66 MWc, sur le territoire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle. Il a eu raison. Le projet aurait dû donner lieu à une enquête publique qui n’a pas eu lieu. L’article R. 122-2 du code de l’environnement comporte une annexe qui indique quels sont les projets soumis à évaluation environnementale (c’est-à-dire à une étude d’impact). Les installations photovoltaïques de production d’électricité au sol d’une puissance égale ou supérieure à 1...
Lire la suite
Le recours gracieux introduit par le voisin révèle qu’il a connaissance de la non-opposition Abonnés
Par décision du 28 mars 2022, la maire de Strasbourg (collectivité européenne d’Alsace) ne s’est pas opposée aux travaux déclarés par un propriétaire tendant à la création d’une terrasse en bois avec ravalement de façade. Un voisin attaque le permis. Il a deux mois pour introduire son recours à compter d’un affichage régulier à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ..
Lire la suite
Le recours contre le permis de construire est un délai franc Abonnés
Par arrêté du 16 mars 2021, le maire de Bénodet (Finistère) a délivré un permis d’aménager un parc résidentiel de loisir. L’association pour la sauvegarde du pays fouesnantais attaque ce permis. La commune soutient que son recours est irrecevable parce que tardif. L’association a, au préalable, saisi le maire d’un recours gracieux. « Le délai de recours contentieux à l’encontre (...) d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des...
Lire la suite
Le règlement du PLU peut imposer un coefficient d’emprise au sol Abonnés
Par arrêté du 26 mars 2021, le maire de Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire portant sur la construction d’une maison. Le règlement du PLU précise que « l’emprise au sol des volumes secondaires de la construction principale n’excédera pas 40 % de l’emprise au sol du volume principal. / L’emprise au sol globale et définitive, existant compris, des annexes, n’excédera pas 40 m² en UB (c’est une zone du PLU). / Le coefficient d’emprise au sol (CES) ne pourra excéder 60 % en...
Lire la suite
Le maire peut refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie présentant toutes les garanties de sécurité
Le maire de Clef-Vallée-d’Eure (Eure) a refusé de délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de cinquante lots à bâtir. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres...
Lire la suite
Le commissaire-enquêteur doit rendre un avis personnel et motivé
Par délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal de Vendres (Hérault) a approuvé le PLU. Une association attaque la délibération. Se fondant sur l’article L.600-9 du code de l’urbanisme qui permet au juge de surseoir à statuer quand un PLU est affecté d’un vice régularisable, le tribunal administratif a donné six mois à la commune pour obtenir du commissaire-enquêteur un avis personnel et motivé. Ce sursis était possible alors même que la commune avait déjà utilisé le pouvoir qu’elle tient de l’article...
Lire la suite
Le permis d’aménager n’est plus nécessaire pour les projets de lotissement situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable Abonnés
Le décret de simplification adopté cet été comporte un chapitre sur la simplification de certaines règles d’urbanisme. Il modifie notamment les hypothèses dans lesquelles la réalisation d’un lotissement est soumis à permis d’aménager. Jusqu’ici ce permis était nécessaire pour les lotissements qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement (art. R. 421-19, code de...
Lire la suite
Des panneaux photovoltaïques installés sur le toit d’une serre n’ôtent pas à celle-ci son caractère agricole Abonnés
La préfète du Gard a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation de serres agricoles photovoltaïques sur un terrain situé sur le territoire de la commune d’Issirac. Elle a eu tort. La commune est couverte par une carte communale. « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception : / (...) 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs...
Lire la suite
