Permis de construire valant permis de démolir Abonnés
Par arrêté du 11 juillet 2024, le maire de Beausoleil a délivré un permis de construire ayant pour objet la démolition et la reconstruction d’une maison individuelle, la démolition d’une annexe, la création d’un jardin avec piscine et la construction d’un parc de stationnement souterrain. Le préfet des Alpes-Maritimes attaque ce permis. Le tribunal administratif de Nice a estimé que ce litige posait une question de droit nouvelle. Dans une telle situation, le tribunal ou la cour administrative d’appel peut renvoyer la question au Conseil d’État qui rend un avis mais qui...
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Impossibilité de contester le permis six mois après le dépôt de la déclaration attestant de l’achèvement des travaux
Lorsque le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de l’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois. Cette règle découle des articles L. 462-2 et R. 462-2 du code de l’urbanisme ..
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Le maire doit constater les infractions non les rechercher Abonnés
C’est en tout cas ce que juge la cour administrative d’appel de Nancy. Estimant que son voisin faisait des travaux en méconnaissance des règles d’urbanisme, un habitant de Suarce (Territoire-de-Belfort) a demandé au maire de dresser procès-verbal de cette infraction. Saisie d’un recours contre le refus du maire, la cour administrative rappelle que le maire peut ou doit dresser procès-verbal quand il constate une infraction au code de l’urbanisme (il faut distinguer selon que les travaux sont réalisés sans permis ou en méconnaissance du permis délivré) ..
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Un immeuble de grande hauteur est un immeuble de plus de 50 mètres de haut
« Constitue un immeuble de grande hauteur, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie : - à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation, tels qu’ils sont définis par l’article R. 111-1 » (art. R. 146-3-I, code de la construction). La construction d’un immeuble de grande hauteur est soumise à une police spéciale confiée au préfet qui doit donc autoriser le projet ..
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Le maire ne peut retirer un permis que s’il est illégal Abonnés
La seconde condition est de délai : le maire ne peut retirer un permis illégal que dans le délai de trois mois à compter du jour où le maire l’a délivré (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Par arrêté du 21 octobre 2021, le maire de Saint-Jeures (Haute-Loire) a délivré un permis qu’il a retiré le 20 décembre 2021 dans le délai de trois mois donc. Mais le retrait est illégal car le permis initial était légal. Le maire a décidé de le retirer en se fondant sur l’article...
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La qualification d’habitation légère de loisir n’est pas remise en cause dès lors qu’il n’y a de fondation
Par arrêté du 15 janvier 2021, le maire du Porge (Gironde) s’est opposé à la déclaration préalable de travaux du 30 novembre 2020 portant sur la modification et l’extension d’un chalet situé dans le domaine naturiste de La Jenny. « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs » (art. R. 111-37, code de l’urbanisme). L’extension en cause, d’une surface de...
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La volonté d’un propriétaire ne peut pas prévaloir sur le cahier des charges du lotissement Abonnés
Par délibération du 30 juin 2017 le conseil municipal de Palaiseau (Essonne) a décidé le transfert de propriété d’une voie au sein du domaine public communal. Le conseil a appliqué l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, le transfert à titre gratuit est subordonné à différentes conditions. Il faut notamment que les propriétaires ne se soient pas opposés à l’ouverture de la voie à la circulation générale et en ont régulièrement informé l’autorité compétente avant que l’arrêté de transfert ne soit...
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Le maire ne peut préempter un bail commercial que s’il a un projet précis Abonnés
Le maire de Perpignan a préempté deux baux commerciaux qui faisaient l’objet d’une cession dans un quartier de la ville. Le maire a agi sur le fondement de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme. « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux...
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Pas de prescription pour les travaux réalisés sans permis. Prescription pour les travaux réalisés sans dépôt d’une déclaration préalable Abonnés
Par arrêté du 30 septembre 2020, le maire de Bû ne s’est pas opposé à une déclaration préalable. Un voisin attaque cette non-opposition au motif que par le passé, le propriétaire a réalisé des travaux sans demander le permis nécessaire et qu’il devait donc englober dans sa demande ces travaux afin de les régulariser. La cour administrative écarte l’argument en se fondant sur l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme qui établit une prescription. Passé dix ans, il n’est plus possible de reprocher au propriétaire d’avoir réalisé des travaux...
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Le locataire d’un immeuble destiné à être démoli n’a pas intérêt à contester le permis de l’immeuble qui doit être construit à la place
Le président de l’EPT de Paris Est Marne et Bois a délivré un permis de construire pour un ensemble immobilier comprenant 12 bâtiments. Le projet nécessite la démolition d’un immeuble. Une société qui loue un espace dans cet immeuble n’a pas, à ce titre, un intérêt suffisant pour demander l’annulation du permis de construire cet ensemble immobilier, ce permis n’étant, par lui-même, pas de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien...
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L’intérêt à contester un permis modificatif s’apprécie par rapport aux travaux autorisés par ce permis pas par le permis initial Abonnés
Le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire initial qui portait sur la reconstruction à l’identique d’une maison et d’un abri de jardin et la création d’une piscine enterrée. Faute d’avoir été attaqué dans les délais, ce permis est devenu définitif, c’est-à-dire inattaquable. Le maire a ensuite délivré un permis modificatif que le voisin attaque. La cour déclare le recours irrecevable. Celui qui attaque un permis doit démontrer que le projet l’affecte directement dans ses conditions d’habitation ..
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L’élaboration du futur PLU doit être suffisamment avancé pour que le maire puisse opposer le sursis à statuer sur une demande de permis Abonnés
Le 17 juin 2021, le maire d’Alès (Gard) a sursis à statuer sur une demande de permis d’un bâtiment d’activités à usage de bureaux et commerces au motif que le projet risquait de compromettre l’exécution du futur PLU. Le maire s’est fondé sur l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire peut décider de surseoir à statuer, sur les demandes de permis qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de...
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