Les documents d’urbanisme pourront être révisés pour permettre la réalisation de projets industriels Abonnés
Le Premier ministre a pris, le 5 juillet 2024, un décret qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime). Ce décret a été pris sur le fondement de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, afin de faciliter la réalisation de projets industriels. Elle a inséré cet article L. 300-6-2 dans le code de l’urbanisme : « Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son...
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L’avis de taxe foncière suffit à attester de la qualité de propriétaire
Un habitant de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes) a attaqué le permis de construire délivré à son voisin. Ce dernier soutient qu’il n’a pas respecté l’exigence posée à l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’ article L. 261-15 du code de la construction et de...
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Des travaux de menuiserie, de réparation de la toiture sont des travaux de réfection Abonnés
Le maire de Veigné (Indre-et-Loire) s’est opposé à une déclaration préalable relative à la réhabilitation d’un bâtiment, estimant que le projet méconnaissait les dispositions du règlement du PLU applicables en zone N aux termes desquelles seuls sont autorisés « les travaux d’adaptation ou de réfection des constructions existantes sans changement de destination. » Selon la cour, il a eu tort, le projet entrait bien dans ces prévisions : le bâtiment a une destination agricole et aucun changement de destination n’était précisé dans le dossier de déclaration...
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Toute construction doit être comprise dans l’emprise au sol
Le maire des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire pour deux bâtiments totalisant vingt-six logements. Un voisin attaque le permis et soutient que le projet ne respecte pas les dispositions du PLU relatives à l’emprise au sol. Celle-ci est limitée par le règlement du PLU et selon le voisin, il aurait fallu intégrer dans le calcul la dalle du parc de stationnement. La notion d’emprise au sol est définie à l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la...
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Des travaux réalisés sur le fondement d’un permis caduc sont réalisés sans permis Abonnés
Le maire de Saint-Seine-en-Bâche (Côte-d’Or) a mis en demeure un propriétaire d’interrompre immédiatement les travaux qu’il réalisait. Le maire a eu raison. Quand un propriétaire réalise des travaux sans avoir obtenu le permis nécessaire, il doit (ce n’est pas une faculté) faire dresser un procès-verbal et ordonner au contrevenant de cesser les travaux (art. L. 480-4, alinéa 10, code de l’urbanisme). Réaliser des travaux sur le fondement d’un permis périmé équivaut à réaliser des travaux sans...
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Le règlement du PLU peut subordonner à des conditions la réalisation de bâtiments agricoles en zone A Abonnés
Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice l’arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le maire de Sospel a délivré un permis de construire pour la régularisation de l’aménagement de dix boxes pour chevaux. Le terrain est situé sur une parcelle classée en zone agricole (zone A) dans le PLU. Selon le règlement du PLU, « dans l’ensemble des zones A, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : ..
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Le PLU doit être compatible avec le SCoT pas conforme
Le conseil municipal de Corbières-en-Provence a approuvé la révision du PLU. Le PLU doit être compatible avec le SCoT (art. L. 131-4, code de l’urbanisme). Il peut donc s’en émanciper quelque peu dès lors qu’il ne méconnaît pas ses orientations fondamentales. Un objectif de création de 108 logements a été assigné à la commune de Corbières-en-Provence par le SCoT approuvé le 9 juillet 2018, par son conseil communautaire. L’objectif de création de 120 logements fixé par le PLU...
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En cas d’annulation de la préemption, la commune doit proposer au propriétaire de récupérer son bien Abonnés
Le 25 août 2020, le maire de Joinville (Haute-Marne) a préempté une parcelle. Le 21 juillet 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision. La commune doit tirer les conséquences de cette décision de justice, c’est-à-dire respecter l’autorité de la chose jugée. Dans l’hypothèse, comme ici, de l’annulation d’une décision de préemption, les obligations de la commune sont fixées par l’article L. 213-11-1. En vertu de cet article, dans l’hypothèse de l’annulation de la...
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Le projet de grande surface doit être compatible avec le SCoT
Le maire d’Orchies (Nord) a refusé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale d’extension d’une grande surface. Il a eu raison. L’autorisation d’exploitation commerciale doit être compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale (art. L. 752-7, code de commerce). Un projet est compatible avec le SCoT, quand il ne porte atteinte qu’à un objectif secondaire ou porte faiblement atteinte à un objectif plus...
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L’OAP ne doit pas être excessivement précise. Sinon la prescription relève du règlement du PLU Abonnés
Le maire de Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) a refusé de délivrer un permis de construire pour un ensemble immobilier de 60 logements collectifs. « Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) comprennent (...) des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. / (...) » (art. L. 151-6, code de l’urbanisme). « I. - Les OAP peuvent notamment : / 1° définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur...
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