Le propriétaire d’une parcelle non construite peut avoir intérêt à contester le permis délivré à son voisin
Le maire de Saint-André-de-Cruzières (Ardèche) a délivré un permis de construire pour l’édification d’un ensemble immobilier de dix logements. Un voisin attaque le permis. Pour que son recours soit recevable, il doit démontrer que le projet l’affecte directement dans ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). En l’occurrence, le voisin est viticulteur et exploite une parcelle à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet dont il n’est séparé que par la voie...
Le maire doit refuser le permis s’il est établi que le pétitionnaire souhaite faire du bien un autre usage que celui présenté dans le dossier
Le maire de Villeneuve-lès-Avignon (Vaucluse) a délivré un permis de construire à un propriétaire qui voulait, selon ses dires, réaliser un abri de voiture. Le voisin attaque le permis : il soutient que le pétitionnaire, qui est apiculteur, souhaite en réalité entreposer dans le bâtiment son matériel et ses ruches. La cour administrative rappelle qu’en principe le juge se borne à vérifier que le permis autorise la construction telle qu’elle est présentée dans le dossier et qu’il est conforme aux règles...