Utiliser le PLU pour protéger un élément patrimonial Abonnés
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration » (art. L. 151-19, code de...
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Même si les places de parking prévues ne doivent faire l’objet d’aucun aménagement, elles sont dans l’assiette de la taxe d’aménagement Abonnés
Le maire de Simiane-la-Rotonde (Alpes-de-Haute-Provence) a délivré un permis d’aménager en vue de l’extension d’un bâtiment agricole existant afin d’y créer une « salle de réunion à vocation familiale » pouvant accueillir environ 200 personnes et la transformation d’un logement existant en deux chambres d’hôtes. Le permis mentionnait la création, sur une parcelle attenante, d’une aire de stationnement d’une capacité d’environ 61 places et dont le sol devait rester «...
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En général, le juge a une conception stricte des espaces urbanisés
Le maire d’Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) a retiré le permis tacite de construire une maison, retrait qu’il peut opérer si le permis est illégal et dans les trois mois à compter du jour où il a été délivré (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). La commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. Il est donc interdit d’y construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-3, code de l’urbanisme). Le terrain d’assiette du projet, d’une superficie d’environ 595 mètres...
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Saisi par la commune le juge judiciaire n’ordonnera pas la démolition si la construction régulière a été régularisée Abonnés
Un particulier a obtenu un permis de construire une maison et trois garages. Le voisin s’est plaint d’un trouble anormal de voisinage et a saisi le juge judiciaire afin qu’il ordonne que soit démoli les terrasses. La commune s’est jointe à cette requête et sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme a demandé la démolition des constructions édifiées sur la parcelle en méconnaissance du permis de construire. La commune peut saisir le juge judiciaire d’une telle action dans le délai de dix ans à compter de la réalisation des travaux si la construction...
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Pas de prescription pour les constructions réalisées sans permis Abonnés
Le maire de Clermont-l’Hérault (Hérault) a refusé un permis de construire autorisant l’extension d’une maison. Il a eu raison. Il apparaît que la maison a été construite sans permis. Il existe une règle de prescription (une règle d’oubli) des infractions aux règles d’urbanisme quand elles ont plus de 10 ans. Mais, il y a un certain nombre d’exceptions et notamment cette prescription ne vaut pas quand la construction a été réalisée sans permis alors qu’il était exigé ..
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La transformation des bureaux en logements facilitée
Le Parlement a voté une loi en juin de l’année dernière pour faciliter la transformation d’immeubles à usage de bureaux en habitation. (loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 dite loi Daubié). Ainsi, le maire pourra déroger aux règles de destination du PLU : I. - En tenant compte de la nature et de la zone d’implantation du projet, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, à l’occasion de la délivrance d’une telle autorisation, autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment...
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Une annexe suppose un lien fonctionnel avec l’immeuble principal Abonnés
Le maire de Bren (Drôme) a délivré un permis pour la création d’une piscine, d’un pool house et d’un local technique sur un terrain sur lequel le pétitionnaire a sa maison. La commune est couverte par une carte communale. Celle-ci précise qu’en zone naturelle : « ne sont admises que les constructions nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ainsi que l’adaptation, le changement de destination ou l’extension de constructions...
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La commune n’est responsable des dommages causés par une voie que si elle en est propriétaire
Un propriétaire demande réparation à la commune des dommages que causent à son mur les racines d’un arbre planté au bord de la voie. La commune est responsable à l’égard des tiers, même sans faute des dommages causés par les ouvrages dont elle a la garde et un arbre est un élément de la voie publique. Mais, en l’occurrence, la cour rejette l’action, car la voie en cause, si elle est ouverte à la circulation, n’appartient pas à la commune. (CAA Toulouse 14/10/2025,...
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Si la commune n’est pas couverte par un SCoT, le préfet peut lui imposer des modifications du PLU qu’elle élabore Abonnés
Par une délibération du 26 septembre 2013, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a prescrit l’élaboration de son PLU et ce plan a été adopté par une délibération du 12 juillet 2018. Toutefois, par un courrier du 26 juillet 2018, le préfet a indiqué à la commune les modifications qu’il estimait nécessaire d’apporter au plan en vue de le rendre exécutoire. Le préfet a agi sur le fondement de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme. Après avoir procédé aux modifications...
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Le constructeur pourra obtenir une attestation certifiant la conformité des travaux au permis délivré
Lorsque le titulaire d’un permis de construire a achevé les travaux, il doit déposer en mairie une déclaration attestant de cet achèvement des travaux. La commune a trois mois à compter de ce dépôt pour réagir c’est-à-dire se rendre sur les lieux pour constater que les travaux correspondent au permis délivré. Mais elle n’est pas tenue de le faire. Le constructeur ne sait donc pas au juste ce qu’il est advenu de sa déclaration même si en l’absence de réaction de la commune dans les trois...
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Simplification des règles d’urbanisme Abonnés
L’un de ces deux décrets (décret n°2026-117 du 20 février 2026) modifie quelques règles d’urbanisme. Ainsi, le Premier ministre modifie l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme afin de dispenser de toute formalité « les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant et ayant pour objet l’implantation en façade d’une pompe à chaleur qui n’est visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur...
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