Certificatif d’urbanisme : le maire doit indiquer que le permis pourra faire l’objet d’un sursis à statuer Abonnés
« Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée :
a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ;
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou...
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Le juge administratif n’ordonnera pas forcément le déplacement d’un ouvrage public implanté irrégulièrement Abonnés
En 2013, le propriétaire d’une maison à Castelnau-le-Lez (Hérault) a acquis le terrain voisin sur lequel est installé un poste de transformation électrique et ses branchements souterrains. Il a demandé à Enedis le déplacement de cet ouvrage. Enedis ayant refusé, le propriétaire a saisi le juge administratif. Ce dernier est donc saisi d’une action en déplacement ou démolition de l’ouvrage. Dans ce contentieux, le juge doit tout d’abord, se demander si l’ouvrage est irrégulièrement...
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Le maire ne doit pas suivre l’avis défavorable du préfet si le terrain est situé dans un espace urbanisé
Par arrêté du 22 juin 2022, le maire de Saint-Gervais (Gard) s’est opposé à une déclaration préalable déposée par un propriétaire pour la division d’une parcelle en cinq lots à bâtir. La commune n’est pas couverte par un PLU. Le maire doit donc solliciter l’avis conforme du préfet sur le projet (art. L. 422-5 du Code de l’urbanisme). Le préfet ayant émis un avis défavorable, que le maire devait donc suivre, il s’est opposé à la division. Le pétitionnaire attaque cette...
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L’avis d’ouverture de l’enquête publique doit être publié sur un site internet
Par délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal de Magstatt-le-Bas (Haut-Rhin) a approuvé le PLU. Un habitant conteste la délibération au motif que l’avis d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été publié sur le site internet de la commune comme l’exige l’article R. 123-11 du Code de l’urbanisme. La cour administrative écarte l’argument car l’avis a fait l’objet d’une publication sur un site internet mis en place par la commune et dédié à l’élaboration du...
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Le maire ne peut pas refuser le permis au motif que le projet porte atteinte à l’environnement Abonnés
Par arrêté du 3 juillet 2020, le maire de Bordères-et-Lamensans (Landes) a accordé à un agriculteur un permis de construire un bâtiment d’élevage de canards prêts-à-gaver, une cuve de trois kilos de stockage et une aire stabilisée. Un voisin attaque le permis soutenant notamment que le projet porte atteinte à l’environnement. « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de...
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Le maire doit se demander s’il peut accorder le permis à la condition que le pétitionnaire finance un équipement public exceptionnel Abonnés
Le maire de Gressey (Yvelines) a refusé de délivrer un permis de construire pour un poulailler, une fumière et deux silos à grains. Le maire s’est fondé sur l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis, si le projet nécessite des travaux portant sur l’extension des réseaux (eau, assainissement ou électricité) et que la commune (ou son concessionnaire) n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés. Le concessionnaire des réseaux domestiques d’adduction en eau potable a indiqué que le projet en litige nécessite une...
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Une piscine distincte de la construction principale n’est pas une extension de celle-ci Abonnés
Par un arrêté du 20 avril 2022, pris après avis conforme défavorable du préfet de Maine-et-Loire, le maire de Faye-d’Anjou, commune déléguée de la commune nouvelle de Bellevigne-en-Layon, a délivré un permis de construire pour la réalisation d’une piscine et de locaux techniques. Le préfet attaque le permis. La commune n’est pas couverte par un PLU. Dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des « parties urbanisées » de la commune. Il y a des dérogations à cette interdiction de...
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Le maire peut motiver sa décision de préemption sur le PLU Abonnés
Le président de l’établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a décidé d’exercer le droit de préemption urbain et d’acquérir aux prix et conditions fixés dans la déclaration d’intention d’aliéner, un bâtiment à usage mixte situé à Clamart. L’acquéreur évincé attaque cette décision soutenant que la commune n’avait pas au moment où elle a préempté un projet d’aménagement arrêté comme l’exige l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme. La cour administrative rappelle que la commune (ou ici l’intercommunalité) ne peut exercer ce droit...
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Après dix ans à compter de l’autorisation de lotir, le PLU s’applique au lotissement
Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu (art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme). Si le bien concerné est situé dans une zone couverte par le droit de préemption urbain en vertu du PLU, la collectivité pourra donc exercer son droit à l’occasion d’une...
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Les dents creuses ne sont pas intégrées dans la garantie d’1 hectare
La sénatrice Christine Herzog demandait au ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation si le un hectare artificialisable dans la période 2021-2031 garanti à toutes les communes par la loi du 20 juillet 2023 englobait les dents creuses. Au sein de l’enveloppe urbaine, des « espaces résiduels, de taille limitée, entre deux bâtis existants » (article R. 562-11-6 du Code de l’environnement), peuvent être qualifiés de « dents creuses ». Selon le ministre, la réponse est...
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