Le droit de reconstruire un immeuble qui présente un intérêt architectural Abonnés
Le maire de Trébeurden (Côtes-d’Armor) a refusé un permis de construire à un propriétaire qui voulait restaurer deux bâtiments accolés annexes à la ferme qui a fait l’objet d’une restauration en 1998. La cour administrative juge qu’il a eu tort. Ces bâtiments annexes, qui figurent sur un plan cadastral établi en 1819, ont abrité dans le passé une crèche pour animaux, qui est identifiée par le PLU comme « bâti intéressant « parmi les « éléments bâtis à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l’article...
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Le fisc peut réclamer la taxe sur la cession de terrains rendus constructibles jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due
La commune de Saint-Priest (Ardèche) a institué la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, rendus constructibles par leur classement par un PLU ou par un document d’urbanisme, en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible (art. 1529, code général des impôts). La commune a taxé un propriétaire qui a cédé, entre le 19 juin 2017 et le 8 juin 2018, quinze lots du...
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L’intérêt pour agir d’une association s’apprécie par rapport à son objet défini dans ses statuts
Le maire de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) a délivré un permis permettant la réalisation d’un ensemble de 45 logements. Une association attaque le permis. Étant donné son objet défini par ses statuts, l’association a intérêt pour agir. Elle « a pour but de réunir tous les amis de Saint-Palais-sur-Mer afin de leur permettre de prendre, dans le cadre de l’association, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la commune et à la protection de son site et, plus...
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Il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration si le projet porte sur une surface de moins d’un hectare
Le maire de Mélisey (Haute-Saône) a délivré un permis de construire au nom de l’État. Une association le conteste estimant que le projet était soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau. En vertu de la rubrique 2.1.5.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, est soumis à la déclaration au titre de la loi sur l’eau le rejet d’eaux pluviales, dans les eaux douces superficielles, sur le sol ou dans le sous-sol, lorsque la surface totale du projet augmentée de la surface correspondante à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés...
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Un coindivisaire peut déposer seul une demande de permis Abonnés
Le maire d’Angliers (Charente-Maritime) a délivré un permis à la commune en vue de la restructuration de la mairie et la création d’une salle de réunion et de mariages. Même si la commune est coindivisaire de la cour d’honneur du château, elle pouvait déposer seule la demande de permis. S’il y a un litige avec le coindivisaire, il relève du droit privé (CAA Bordeaux 6/02/2024, n°...
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Le maire doit refuser le permis si le projet rompt l’harmonie architecturale du quartier. Mais il doit avoir de bonnes raisons Abonnés
Par arrêté du 16 avril 2020, la maire de Senlis (Oise) s’est opposée à une déclaration préalable tendant à la construction d’un mur de soutènement avec mur de parement, d’un escalier et d’une terrasse. Elle s’est fondée sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en vertu duquel un maire doit refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux...
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Même sans faute de sa part, la commune est responsable des dommages causés aux riverains par un mauvais entretien de la route Abonnés
Le riverain d’une route à Dourdan (Essonne) se plaint d’infiltrations d’eau dans ses murs qu’il impute au mauvais état de la voie qui longe sa propriété. Il a demandé au maire d’effectuer des travaux de réfection de la voirie. Ce dernier a refusé. La cour administrative saisie rappelle que le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers (le riverain est tiers par rapport à cette voie) tant en raison de leur existence que de leur...
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La commune peut modifier le PLU pour tenir compte des observations lors de l’enquête publique à condition de ne pas en bouleverser l’économie générale Abonnés
Par délibération du 18 décembre 2018, le conseil municipal de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) a approuvé le plan local d’urbanisme. Un propriétaire demande son annulation car il a classé sa parcelle en zone A et AU donc inconstructible. Le propriétaire soutient que le PLU approuvé ne correspond pas à celui qui a été soumis à enquête publique. La cour administrative rejette le recours. La commune peut modifier le PLU pour tenir compte des observations faites lors de l’enquête publique (sinon elle ne servirait à...
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