L’Etat doit communiquer à la commune les informations relatives aux recettes générées par les taxes en matière d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 322 du 27 avril 2017
Les informations aux collectivités et organismes bénéficiaires diffèrent selon la nature de la taxe communicable (taxe d'urbanisme ou taxe d'aménagement). S'agissant des taxes d'urbanisme, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est tenue de communiquer aux collectivités locales les sommes payées par les redevables des taxes d'urbanisme (art. 20 loi 16/07/1971). Ainsi, chaque fin de mois, le comptable public chargé du recouvrement des taxes d'urbanisme dans le département produit à l'attention des collectivités bénéficiaires un état récapitulatif où apparaissent le montant des sommes dues ainsi que le montant des encaissements enregistrés par le redevable.
Par ailleurs, l'application de gestion des taxes d'urbanisme permet également de fournir à chaque collectivité le montant ventilé par taxes des sommes exigibles au titre des permis de construire...
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Marc GIRAUD le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique
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