Éditions Sorman

Les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation n'ont pas le même statut juridique, puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. Le classement d'un chemin rural dans le domaine public de la commune, dans les conditions prévues à l'article L. 141-3 précité, conduit à le soumettre au régime juridique applicable aux voies communales, dont l'entretien figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes (article L. 2321-2 (20°), CGCT).
Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Ass. Plén., 14/03/1986, n° 84-15131 et Cass. Civ. 3e, 21/12/1988, n° 87-16076). Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renoncement à leur droit d'usage ou à leur propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s'y applique, et le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. En tout état de cause, ces chemins appartenant à des propriétaires privés, ils ne peuvent être classés dans le domaine public communal. Enfin, la circonstance qu'un chemin ne soit pas cadastré doit conduire à s'interroger sur l'origine de sa propriété et sur son affectation ou non à l'usage du public. Si tel est le cas, le régime des chemins ruraux pourra s'appliquer et la commune sera présumée en être propriétaire, conformément aux dispositions de l'article L. 161-3 du code rural (QE n°54528 de M-J. Zimmermann, réponse du ministère de l’Intérieur, JOAN 14/03/2017, p. 2229).

Marc GIRAUD le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique