Urbanisme Pratique n° 322 du 27 avril 2017
Sommaire complet
du 27 avril 2017 - n° 322
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

En l’absence de PLU, un terrain à l’extérieur des espaces urbanisés est inconstructible même s’il est desservi par les voies et réseaux Abonnés
Lettre n° 322 du 27 avril 2017
Dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme, il est, en principe, interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (articles L. 111-3 et L. 111-4, code de l'urbanisme). Ces articles prévoient des exceptions à cette interdiction. Si le projet ne répond pas à ces conditions ou à ces exceptions, le maire doit refuser le permis de construire, même si le terrain est desservi par tous les réseaux, se trouve le long d'une route départementale et à l'intérieur des panneaux de limite d'agglomération (QE n°98512 de M-J. Zimmermann, réponse du ministère du Logement, JOAN 14/03/2017, p. 2243).

Michel Degoffe le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique

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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 840 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

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La Lettre du Maire Rural

La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

8 pages, bimensuel créé en 2002.

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Prix : 699 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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12 pages, mensuel créé en 2012.

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