Marchés publics : pas question de relever le seuil au-dessous duquel la commune n’a pas l’obligation de respecter des règles de publicité et de mise en concurrence Abonnés
Lettre n° 322 du 27 avril 2017
Dans le cadre de la simplification et de la modernisation du droit de la commande publique lancé en 2014, le gouvernement a relevé le seuil de dispense de procédure contenu, à l'époque, dans le code des marchés publics. Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics a procédé au relèvement de 15 000 à 25 000 euros du seuil précité. Cette mesure est reprise à l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Un nouveau relèvement nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu'au regard de son intérêt économique (QE n° 73028 de P. Cherki, réponse du ministère des Finances, JOAN 7/03/ 2017, p. 2022). La collectivité doit choisir son fournisseur en ayant le souci de la protection des deniers publics et s’il...
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Marc GIRAUD le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique
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