Éditions Sorman

Le maire de La Cadière-d’Azur (Var) a délivré un permis de construire modificatif permettant de modifier les façades d’une maison et de créer une surface de plancher de 15 m2, un garage de 137 m2 et un nouvel accès pour les voitures. Un voisin saisit le maire d’un recours contre ce permis modificatif et lui demande de constater la caducité du permis initial (au motif que les travaux n’avaient pas commencé dans les deux ans). La commune soutient, tout d’abord, que le voisin n’avait pas intérêt à contester le permis modificatif. Une ordonnance de 2013 a restreint l’intérêt pour agir contre les permis de construire : sauf si le recours est présenté par l’Etat, une collectivité territoriale ou une association, celui qui attaque le permis doit démontrer que le projet objet du permis l’affecte directement dans ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). Ainsi, celui qui attaque un permis doit préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en présentant les éléments précis et étayés établissant que cette atteinte affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif. Dans cette affaire, le voisin avait intérêt pour agir : il avait produit la décision attaquée accompagnée de photographies prises depuis sa propriété attestant d'une vue directe sur la construction projetée ; le permis litigieux modifiait le projet initial dans son implantation, ses dimensions et son apparence.

Le voisin n’a pas à notifier son recours contre le refus du maire de constater la caducité du permis
Le maire ayant refusé de faire droit à ces demandes, le voisin attaque les décisions de refus. La commune soutient que le voisin aurait dû lui notifier son recours contre le refus du maire de constater la caducité, cette absence de notification entraînant, selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, l’irrecevabilité du recours. Le Conseil d’Etat rejette cet argument. « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation » (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). Cet article doit être interprété strictement : la décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d'un permis de construire n'est pas au nombre des décisions énumérées par cet article. Le voisin n’avait donc pas à notifier son recours au maire (CE 17/03/2017, n°396362).

Marc GIRAUD le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique