Déclaration préalable : le voisin n’a pas intérêt à contester la non-opposition à l’installation de deux roulottes qu’il ne peut voir de son terrain Abonnés
Lettre n° 322 du 27 avril 2017
Par un arrêté du 11 février 2013, le maire de Valliquerville (Seine-Maritime) ne s’est pas opposé à une déclaration préalable tendant à l'installation de deux roulottes de 18 m2 chacune sur un terrain. Le propriétaire du château voisin attaque cette non-opposition. La cour administrative juge son recours irrecevable faute d’intérêt pour agir : pour en arriver là, le juge se fonde à la fois sur la distance entre le projet et le domicile du demandeur, sur la nature et sur l’importance du projet ainsi que sur la configuration des lieux. Les deux roulottes, qui ont fait l'objet de l'autorisation d'urbanisme annulée par le tribunal administratif de Rouen, ont une hauteur qui n'excède pas trois mètres et une emprise au sol de 18 m² chacune et elles sont situées dans un espace clos sur deux de ses...
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Michel Degoffe le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique
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