Les communes doivent être associées au PLU intercommunal Abonnés
« Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de :
1° L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L’organe délibérant de l’EPCI arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres ;
2° La commune lorsqu’elle n’est pas membre d’un tel établissement...
Lire la suite
Le juge judiciaire est compétent pour indemniser les conséquences de l’institution d’un périmètre de protection d’un point de captage
Grenoble Alpes Métropole a mis en demeure un propriétaire de fermer sa pizzeria sur place et à emporter car elle est implantée dans un périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine. Le propriétaire saisit le juge administratif pour obtenir réparation du préjudice que lui cause cette décision. À tort. Une telle action doit être portée devant le juge judiciaire, juge de l’expropriation. L’indemnité est à la charge du propriétaire du captage ..
Lire la suite
Montreuil possède une zone agricole
Montreuil (Seine-Saint-Denis) est une commune, très urbanisée, qui jouxte Paris. Le conseil de l’établissement public territorial Est Ensemble, dont la commune est membre, a classé un terrain en zone agricole. « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (art. R. 151-22, Code de l’urbanisme). La commune dispose d’une certaine latitude puisque le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le classement (erreur manifeste...
Lire la suite
Le voisin a deux mois à compter de la connaissance du permis pour saisir le juge Abonnés
Par arrêté du 24 juin 2020, le maire de Porcelette (Moselle) a délivré un permis de construire pour l’édification d’une maison et d’une exploitation agricole. Un voisin a introduit un recours gracieux contre ce permis, reçu en mairie le 25 août 2020 et implicitement rejeté. Le voisin a ensuite saisi le tribunal administratif. Sa requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 6 février 2021. Cette requête est irrecevable parce que tardive. « Le délai de recours contentieux à l’encontre ..
Lire la suite
L’aménagement d’un gîte ne relève pas de l’activité agricole
Le Conseil d’État a en effet jugé que la construction d’un gîte, même si elle permet de diversifier les revenus de l’agriculteur, n’est pas autorisée en zone agricole (CE 14/02/2007, n° 282398). Cette jurisprudence peut freiner la volonté de diversification de l’activité des agriculteurs. L’article L. 311-1 du Code rural, qui définit l’activité agricole, a été modifié à plusieurs reprises ces dernières années mais pas pour prévoir l’activité de...
Lire la suite
Si le projet ne comporte aucun équipement commun, il n’est pas soumis à un permis d’aménager Abonnés
Le maire de Pierrefeu-du-Var (Var) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable d’un propriétaire qui souhaitait créer 6 lots à bâtir. « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » (art. L. 422-1, Code de l’urbanisme). « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi...
Lire la suite
Le contenu du permis tacite est déterminé par la demande qui a été faite
Un propriétaire est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir construit en infraction aux règles d’urbanisme. Il soutient qu’il s’est conformé au permis modificatif que lui a délivré le maire. Problème : ce permis a été délivré tacitement à la suite du silence du maire concernant la demande. Pour apprécier ce qui a été autorisé, le juge pénal se reporte à la demande faite par le pétitionnaire. Si le permis vise à régulariser certains travaux, et que ceux-ci n’ont pas été présentés dans la...
Lire la suite
Le maire ne peut pas adresser une mise en demeure de régularisation des travaux s’ils ont été réalisés depuis plus de six ans Abonnés
Estimant qu’un propriétaire avait effectué des travaux irrégulièrement, le maire de Sérignan (Hérault) a pris un arrêté ordonnant leur interruption et a mis le propriétaire en demeure d’enlever, sous un mois, une clôture en bois, et de démolir la construction, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai. Le maire a usé du pouvoir qu’il tient de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme. Quand des travaux d’urbanisme sont réalisés sans permis ou en méconnaissance de celui-ci et qu’un procès-verbal est...
Lire la suite
