Pas d’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones si les espaces urbanisés n’ont pas été pleinement utilisés Abonnés
La règle est posée à l’article L. 153-38 du Code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones » ..
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La participation pour le financement de l’assainissement collectif peut-elle être exigée dans les zones à taxe d’aménagement majorée ?
Le Conseil d’État devra répondre à cette question de droit nouvelle que lui pose la cour administrative de Marseille (CAA Marseille 20/03/2025, n° 23MA02000). Le maire d’Antibes a délivré un permis de construire mais a imposé au pétitionnaire qu’il acquitte la participation pour financer l’assainissement collectif prévue à l’article L. 1331-7 du Code de la santé publique. Le pétitionnaire soutient qu’il doit en être dispensé. Le conseil municipal peut majorer la taxe d’aménagement à 20 % dans certaines zones mais le code envisage alors que certaines...
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L’insuffisance de l’évaluation environnementale peut entraîner l’annulation du PLU
Le conseil municipal de Saint-Gilles a approuvé son PLU. Une association de protection de l’environnement le conteste. La cour administrative lui donne raison. Désormais, toute approbation ou révision du PLU doit donner lieu à une évaluation environnementale qui consiste en une étude d’impact dont la qualité sera appréciée par la mission régionale d’autorité environnementale. L’avis ne lie pas la commune mais il est certain qu’il aura du poids lors d’un contentieux. C’est le cas...
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Le maire peut inviter par courrier électronique le titulaire du permis à la procédure contradictoire obligatoire avant le retrait
Par arrêté du 26 juin 2020, le maire de Noyarey (Isère) a retiré le permis de construire modificatif délivré le 27 mars 2020. Le titulaire conteste ce retrait. Rappelons que le maire peut retirer un permis qu’il a délivré à deux conditions : qu’il soit illégal et que le retrait intervienne dans le délai de trois mois à compter du jour où le permis a été délivré (art. L. 424-5, Code de l’urbanisme). Le permis est une décision créatrice de droits. Or, quand une autorité administrative retire une telle...
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La reconstruction d’un immeuble qui s’est effondré lors de travaux est une construction nouvelle Abonnés
Par un arrêté du 29 septembre 2014, le maire de Meylan (Isère) a accordé un permis de construire portant sur la réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment agricole. Le 1er juin 2018, la police municipale a dressé un procès-verbal de constat d’infraction pour plusieurs motifs : le non-respect du permis délivré en raison de la démolition totale de la grange, des dimensions supérieures à l’existant de la nouvelle construction, la modification des façades, l’installation d’une clôture et la création d’escaliers en façade...
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Le classement en zone AU d’un terrain non desservi par les réseaux est justifié
Le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) a eu raison de classer en zone AU une parcelle, située à Allauch, qui ne pouvait être ouverte à l’urbanisation qu’après modification du PLU. En effet, elle n’est desservie que par un chemin d’une largeur de 3,50 m, donc insuffisant pour permettre la circulation de véhicules. Et il n’est pas établi (par exemple par l’institution d’un emplacement réservé) que la métropole prévoit la création d’un chemin plus large ..
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La commune ne peut pas motiver une préemption uniquement en indiquant sa volonté de lutter contre l’habitat indigne Abonnés
Le président de la métropole de Lyon a préempté un immeuble que son propriétaire vendait. Le bien avait été mis en vente par adjudication et le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon avait retenu un acquéreur. Ce dernier conteste la préemption. La cour administrative lui donne raison. Lorsqu’une commune (ou ici la métropole) préempte un bien, elle doit motiver sa décision par sa volonté de réaliser une opération d’aménagement telle que définie à l’article...
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La demande d’une pièce obligatoire prolonge le délai d’instruction Abonnés
Par arrêté du 3 janvier 2023, le maire d’Ailhon (Ardèche) a refusé de délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de quatre lots à bâtir. Le pétitionnaire soutient que ce refus est illégal car n’ayant pas reçu de réponse dans le délai d’instruction, il est devenu titulaire d’un permis tacite. Les règles concernant l’instruction des demandes de permis d’aménager sont les mêmes que celles qui prévalent en matière de permis de construire. Quand elle est saisie d’une...
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