Contenu de l’obligation de régularisation des travaux réalisés irrégulièrement par le passé Abonnés
Le principe
Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu, ou auront, pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé. C’est aussi le cas quand les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans...
Lire la suite
Si le pétitionnaire a déposé une déclaration préalable alors qu’un permis est nécessaire, le maire doit refuser le permis
La maire de Paris s’est opposée aux travaux tendant à changer la destination d’un immeuble. Elle a eu raison. Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment sont soumis à permis de construire en cas de changement de la destination de ce bâtiment (art. R. 421-17, Code de l’urbanisme). Les travaux envisagés conduisent à modifier la façade du rez-de-chaussée sur le passage de la Boule Blanche en transformant des baies vitrées fixes en...
Lire la suite
Le maire ne peut pas accorder un permis qui compromet la conservation, la protection ou la création de boisements
Le maire de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) a refusé un permis tendant à réaliser une aire de lavage. Il a eu raison. Une partie du terrain est classée dans le PLU, en espace boisé, sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de l’urbanisme. En vertu de cet article, « les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres...
Lire la suite
À tout moment, le maire peut retirer un permis obtenu par fraude Abonnés
Par arrêté du 15 janvier 2020, le maire de Courchevel (Savoie) a retiré un permis qu’il avait d’abord délivré. Le titulaire du permis attaque cette résolution. Le Conseil d’État lui donne raison. Le maire a fondé sa décision sur le fait que le pétitionnaire lui avait dissimulé qu’il n’avait pas l’accord des copropriétaires pour réaliser des travaux sur les parties communes. Celui qui dépose une demande de permis doit attester qu’il remplit les conditions pour réaliser les travaux ..
Lire la suite
Les murs séparatifs doivent être en harmonie avec la façade
Le maire de Pianottoli-Caldarello (Corse-du-Sud) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable en vue de la surélévation d’un mur. « Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades » (art. R. 111-29, Code de l’urbanisme). Le mur de clôture concerné, comme sa surélévation, est constitué de parpaings de ciment...
Lire la suite
Le maire peut autoriser un projet en continuité avec un groupe d’habitations existant Abonnés
Le maire de La Plagne Tarentaise (Savoie) a délivré un permis de construire un bâtiment de treize logements. La commune est soumise à la loi Montagne. Dans ces communes, « l’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. » (art. L. 122-5, Code de l’urbanisme). « Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et...
Lire la suite
Urgence à suspendre une opposition à l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile
Le maire de Valbonne (Alpes-Maritimes) s’est opposé à la déclaration préalable de travaux pour l’implantation d’un pylône et d’antennes relais de téléphonie mobile. La société Free attaque cette décision, et en demande la suspension. Le Conseil d’État juge qu’eu égard à l’intérêt public de la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, et aux intérêts propres de la société Free, qui a pris des engagements vis-à-vis de l’État, et à la circonstance non...
Lire la suite
Un contribuable peut défendre les règles d’urbanisme que la commune néglige Abonnés
Des contribuables marseillais ont saisi le tribunal administratif afin qu’il les autorise à défendre au contentieux des intérêts de la ville que, selon eux, celle-ci négligeait. Ils estiment que le maire aurait dû, sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, agir aux fins de démolition d’une construction qu’ils estiment irrégulièrement édifiée. En vertu de cet article, « la commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou...
Lire la suite
