Une note de renseignements incomplète ou erronée peut engager la responsabilité de la commune Abonnés
Faire la différence entre la note de renseignements et le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des servitudes d’urbanisme applicables à un terrain. Il peut également être pré-opérationnel. Si le pétitionnaire a déjà arrêté un projet de construction, il demande au maire s’il est réalisable au vu des règles d’urbanisme applicables au terrain. Le titulaire du certificat a la garantie de la stabilité des règles d’urbanisme pendant 18 mois à...
Lire la suite
Loi littoral : pas de permis dans les zones d’urbanisation diffuse
Le maire de Saint-Tropez (Var) a refusé un permis de construire. Il a eu raison. La commune est soumise à la loi littoral. Dans ces communes, « l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » (art. L. 121-8, Code de l’urbanisme). Par conséquent, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et...
Lire la suite
Le maire doit s’opposer à la reconstruction à l’identique d’une maison irrégulière Abonnés
Par arrêté du 2 juin 2022, le maire de Plougonvelin (Finistère) a délivré un permis de construire portant sur la reconstruction à l’identique d’une maison. Il a eu tort. « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose...
Lire la suite
Dans les communes en carence, le 30 % de logements sociaux s’apprécie par rapport à la surface totale du projet affecté au logement
Lorsque le préfet a constaté la carence d’une commune en matière de construction de logements sociaux (elle compte moins de 25 % de logements sociaux par rapport aux résidences principales), il délivre les permis à sa place, et lorsque le projet porte sur la réalisation d’un immeuble collectif, il doit comporter une proportion de logements sociaux. La règle est posée à l’article L. 111-24 du Code de l’urbanisme : « Dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de...
Lire la suite
Il faut expliquer en quoi les modifications opérées après l’enquête publique remettent en cause l’économie générale du PLU
Le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) a voté une délibération approuvant la révision du PLU. Plusieurs propriétaires soutiennent qu’elle est illégale car le projet adopté est différent de celui qui a été soumis à l’enquête publique. Le conseil municipal peut modifier le projet soumis mais uniquement pour tenir compte des observations faites lors de cette enquête ou des personnes publiques associées ou du rapport du commissaire-enquêteur et à condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU ..
Lire la suite
Le copropriétaire d’un bien a intérêt à contester la décision de préemption
La société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le propriétaire de trois lots conteste cette décision. Contrairement à ce qu’a jugé la cour administrative, il pouvait l’attaquer sans avoir recueilli l’accord des autres indivisaires. Car toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur, même s’il est propriétaire en...
Lire la suite
La construction d’un immeuble avant division du terrain n’est pas un lotissement Abonnés
Le maire de Geudertheim (Bas-Rhin) a accordé un permis de construire portant sur la construction d’une maison, la modification de menuiseries sur la maison existante et la démolition d’un carport. Un voisin attaque le permis soutenant que comme le projet constitue un lotissement, un permis d’aménager était nécessaire. « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être...
Lire la suite
Dans les zones tendues, seule la cassation est possible contre les décisions constatant la péremption d’un permis ou refusant de la constater Abonnés
Par un arrêté du 30 mars 2016, le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire dix-huit logements collectifs sociaux. Par une décision du 9 septembre 2021, il en a constaté la caducité. « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue » ..
Lire la suite
