Lotissement : les garanties en cas de vente des lots avant l’achèvement des travaux Abonnés
Première hypothèse : le lotisseur sollicite l’autorisation de différer la réalisation de certains travaux
Afin d’éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, le demandeur sollicite l’autorisation de différer la réalisation de leur revêtement définitif, l’aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites.
Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l’engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe...
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Le maire devant se conformer à l’avis de l’ABF, il n’est pas possible de lui reprocher de ne pas avoir pris parti sur le projet
La maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a délivré un permis de construire pour la réalisation d’un hôtel. Un voisin attaque le permis. « Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. » (art. L. 421-6, Code de l’urbanisme).
Le terrain de l’opération projetée est situé aux abords de plusieurs monuments historiques et fait ainsi l’objet d’une...
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Certificat d’urbanisme : pas de stabilité des règles d’urbanisme pour les règles de préservation de la salubrité publique
Le maire de La Neuville-Chant-d’Oisel (Seine-Maritime) a refusé de délivrer un permis de construire quatre maisons. Le pétitionnaire soutient que ce refus est illégal car il avait obtenu un certificat d’urbanisme qui lui garantissait la stabilité des règles d’urbanisme s’il faisait une demande de permis dans les dix-huit mois à compter de sa délivrance (article L. 410-1 du Code de l’urbanisme). Mais cette stabilité ne vaut pas s’il s’agit de règles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité...
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Le permis doit comporter les nom et prénom de son signataire
Le maire de Boissy-Mauvoisin (Yvelines) a délivré un permis de construire modificatif. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative le déclare illégal car il ne comporte pas les nom et prénom du signataire comme l’exige l’article L. 212-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Mais la cour sursoit à statuer pour permettre au titulaire du permis d’obtenir régularisation en obtenant de la commune un permis purgé de ce vice de forme ..
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Une zone humide peut être classée en zone AU Abonnés
Par délibération du 18 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dole (CAGD) a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Un propriétaire d’une parcelle, sur laquelle il exerce une activité d’exploitation agricole en polyculture - élevage, conteste cette délibération car elle a retenu l’existence d’une zone humide sur son terrain qu’elle a classé pourtant en zone 1AU. Il ressort du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) que les auteurs du PLUi ont entendu concilier le développement urbain...
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Un espace non desservi par les réseaux classé en zone AU ne peut être ouvert à l’urbanisation qu’après révision du PLU Abonnés
Le maire de Saint-Leu (La Réunion) a refusé de délivrer un permis d’aménager en vue de diviser une parcelle en six lots à bâtir. Il a eu raison. Le terrain est situé en zone AU. Rappelons qu’il existe deux types de zones AU :
« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation...
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Le service d’instruction doit avoir obtenu l’accord exprès du pétitionnaire que l’échange de pièces se fera sur une plateforme numérique Abonnés
Par arrêté du 10 octobre 2022, le maire de Moncel-lès-Lunéville (Meurthe-et-Moselle) a refusé de délivrer un permis d’aménager. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative constate que la commune a irrégulièrement prolongé le délai d’instruction de la demande. Un permis tacite est donc né à l’expiration du délai initial. L’arrêté du 10 octobre s’analyse donc comme un retrait. L’affaire pose le problème des échanges dématérialisés. Les textes distinguent l’envoi d’un document par voie électronique d’une...
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Un indivisaire peut attaquer un permis délivré au voisin sans le consentement des autres membres de l’indivision
Le maire de Saint-Étienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours est irrecevable car le requérant possède le bien en indivision. La cour administrative écarte l’argument : les actes d’administration et de disposition de l’indivision requièrent l’unanimité des coindivisaires (art. 815-3, Code civil). Mais le coindivisaire qui attaque un permis exerce une action personnelle qui n’a rien à voir avec ces...
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