La modification des statuts d’une association ne constitue pas la création d’une association Abonnés
Lettre n° 322 du 27 avril 2017
Par un arrêté du 4 mars 2013, le préfet de Picardie a délivré un permis de construire. L’association pour la protection et la préservation des paysages et de l'environnement du Soissonnais introduit un recours contre ce permis. Le préfet soutient qu’elle n’a pas intérêt pour agir. L’intérêt pour agir d’une association est enfermée dans deux règles. « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » (art. L. 600-1, code de l’urbanisme). Par ailleurs, l'intérêt pour agir des groupements et associations s'apprécie au regard de leur objet statutaire et de l'étendue géographique de leur...
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Michel Degoffe le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique
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