Le préfet peut déroger aux règles de distance par rapport aux bâtiments d’élevage en se fondant sur des spécificités locales. Mais, celles-ci ne peuvent pas résulter de ce que des permis identiques ont été délivrés dans le passé Abonnés
Lettre n° 322 du 27 avril 2017
Par un arrêté du 12 avril 2010, le préfet du Haut-Rhin a délivré un permis de construire une maison. Un agriculteur qui travaille dans le voisinage soutient que le projet ne respecte pas les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural en vertu duquel « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire (...) ». Selon le règlement sanitaire départemental, les bâtiments d'élevage et leurs annexes doivent être implantés à au moins 100 mètres des habitations des...
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Michel Degoffe le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique
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