Ce n’est pas parce que le maire est concerné en tant que propriétaire par une extension du réseau d’électricité qu’il ne peut pas se prononcer sur la déclaration d’installation de ces lignes
Le maire de Monts (Oise) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée par la commune le 31 octobre 2011, relative à l'installation de poteaux d'éclairage public et d'électricité dans plusieurs rues. Plusieurs habitants contestent cette non-opposition. Ils soutiennent, tout d’abord, que le maire étant intéressé au projet, il aurait dû désigner un autre membre du conseil pour prendre la décision. Ils se fondent sur l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme qui prévoit que "si le maire (...) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande (…) de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune (…) désigne un autre de ses membres pour prendre la décision".
Mais, la cour rejette l’argument : la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux concerne...
Michel Degoffe le 27 avril 2017 - n°322 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°135 du 02 novembre 2017
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
