Vingt-cinq pour cent des communes représentant au moins vingt pour cent de la population peuvent s’opposer au transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes Abonnés
Lettre n° 401 du 03 décembre 2020
Par un arrêté du 25 novembre 2019, les préfets de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ont autorisé l'extension des compétences supplémentaires de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à l'eau et l'assainissement des eaux usées, à compter du 1er janvier 2020. Plusieurs communes s’étaient opposées à ce transfert de compétences ce qui n’a pas empêché la communauté de voter le transfert. Les communes se sont opposées à ce transfert, avant le 1er juillet 2019, dans les conditions prévues par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, repoussant ainsi au 1er janvier 2026 l'exercice obligatoire de ces compétences par la communauté de communes.
Les communes attaquent cet arrêté et en demandent la...
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Michel Degoffe le 03 décembre 2020 - n°401 de Urbanisme Pratique
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