Urbanisme Pratique n° 401 du 03 décembre 2020
Sommaire complet
du 03 décembre 2020 - n° 401
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Pour agrandir le cimetière, instituer un emplacement réservé Abonnés
Lettre n° 401 du 03 décembre 2020
Un propriétaire conteste le PLU de Montaigu (Jura) en ce qu’il a englobé sa parcelle dans un emplacement réservé ce qui lui interdira d’obtenir un permis pour construire autre chose que ce que prévoit l’emplacement réservé. La cour administrative rejette le recours. Le règlement du PLU peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués, notamment, des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier (art. L. 151-41, code de l’urbanisme).
L’emplacement réservé a pour but respectivement l'agrandissement du cimetière et la création d'un espace public. Certes, le POS, approuvé en 1984, avait déjà institué sur cette parcelle un emplacement réservé en vue de l'agrandissement du cimetière, sans que ce projet ait été effectivement réalisé. Mais la capacité de ce cimetière est désormais limitée à un nombre réduit d'emplacements compte tenu notamment des contraintes liées aux concessions perpétuelles, tandis que le nombre de personnes âgées résidant sur le territoire de la commune laisse augurer des besoins supérieurs à cette capacité, indépendamment de l'évolution globale de la population communale. Peu importe que la superficie de l’emplacement réservé permettra de doubler la surface du cimetière (CAA Nancy 23/07/2020, n° 19NC00073).

Michel Degoffe le 03 décembre 2020 - n°401 de Urbanisme Pratique

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