Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite un poste de distribution électrique qu’Enedis n’envisage pas de réaliser Abonnés
Lettre n° 401 du 03 décembre 2020
Le maire de Neyron (Ain) a délivré un certificat d’urbanisme négatif estimant que le projet était irréalisable parce que non desservi par le réseau électrique. Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux et n’est pas en mesure de dire quand il le sera (art. L. 111-11, code de l’urbanisme). Le pétitionnaire soutient que le projet ne nécessite pas d'extension du réseau public. Il pourrait être raccordé au poteau électrique le plus proche, par une simple dérivation sur le réseau privé existant à proximité.
La cour écarte l’argument : l'avis émis par la société Enedis indique que la distance entre le réseau public et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau existant par un simple branchement et, qu'eu égard à la distance entre le point de raccordement envisagé et le poste de distribution le plus...
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Marc GIRAUD le 03 décembre 2020 - n°401 de Urbanisme Pratique
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