Éditions Sorman

Dans la commune de Clohars-Carnoët (Finistère), un propriétaire a déposé un dossier de déclaration préalable auprès de la mairie pour la réfection d'une toiture en ardoises et la pose de fenêtres de toit. Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux. Mais un voisin l’attaque. La cour administrative rejette son recours constatant que le projet entre dans les prévisions de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme : "La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment" (art. L. 111-23, code de l’urbanisme). Comme on le voit, cet article permet au PLU de déroger à cette règle. Ce n’était pas le cas du PLU de Clohars-Carnoët. Ce dernier dispose qu’en secteur Nr, seront admis, sous réserves précitées, les aménagements suivants : la restauration sans changement de destination des constructions existantes non en ruine et, notamment, les bâtiments anciens dont la présence, la qualité architecturale et l'accompagnement paysager participent au paysage de la commune. Le PLU interdit donc la restauration des ruines.
Mais, l’immeuble en cause ne pouvait pas être qualifié ainsi : il ressort notamment des photographies jointes au dossier que si l'immeuble pour lequel la déclaration de travaux a été déposée avait perdu sa toiture, il avait néanmoins conservé ses murs et ses ouvertures, en particulier une porte-volet pour l'entrée et une fenêtre comprenant un volet pour la fenêtre du rez-de-chaussée. Dans ces conditions et en dépit de son état dégradé, cet immeuble ne peut être considéré comme une ruine au sens des dispositions précitées.

Les travaux relevaient bien de la déclaration et non du permis

Rappelons que "sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : (...) les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; (...)" (art. R. 421-14). En outre, "doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27" (art. R. 421-17). Dans l’affaire, la déclaration préalable de travaux porte sur la réfection du toit en ardoises d'une ancienne cave et la pose de quatre fenêtres de toit. Si ces travaux entraînent une modification de l'aspect extérieur de cette construction par rapport à son état antérieur, ils ne s’accompagnent pas d'un changement de destination de la construction. Par ailleurs, compte tenu de l'intérêt architectural et patrimonial du bâtiment, l'architecte des bâtiments de France a émis, le 17 novembre, un avis favorable sous réserve d'observer une prescription quant à la pose des châssis de toiture. Les travaux envisagés par le pétitionnaire relevaient donc du régime de la déclaration de travaux et le maire n'était pas tenu d'exiger que l'intéressé fournisse les pièces requises pour la délivrance d'un permis de construire mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-34 du code de l'urbanisme (CAA Nantes 17/07/2020, n° 19NT01235).

Michel Degoffe le 03 décembre 2020 - n°401 de Urbanisme Pratique