Lorsqu’il souhaite réaliser une opération d’habitat, le maire peut motiver la préemption en renvoyant à des actes qui ont décidé cette opération à la condition que ceux-ci permettent d’identifier l’opération Abonnés
Lettre n° 401 du 03 décembre 2020
Le 4 mai 2016, le président de l'Eurométropole de Strasbourg (Bas-Rhin) a préempté une parcelle que son propriétaire vendait. Rappelons que"lorsque le maire exerce le droit de préemption urbain, il doit motiver sa décision par la volonté de réaliser un projet arrêté au moment où il décide de préempter (art. L. 210-1, code de l’urbanisme). Le même article ajoute que toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé (ZAD), la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone".
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle a adopté une délibération relative à la mise en œuvre d'un programme local de l'habitat, une collectivité peut motiver sa décision de préemption soit par référence aux dispositions de cette...
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Michel Degoffe le 03 décembre 2020 - n°401 de Urbanisme Pratique
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