Urbanisme Pratique n° 401 du 03 décembre 2020
Sommaire complet
du 03 décembre 2020 - n° 401
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

En l’absence d’un titre de propriété, un mur en aplomb d’une voie publique, qui empêche la chute de matériaux sur celle-ci, est un accessoire de la voie Abonnés
Lettre n° 401 du 03 décembre 2020
"Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques (...) qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable" (art. 2111-2, code général de la propriété des personnes publiques). En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux est regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il maintient aussi les terres des parcelles qui la bordent. Saisie d’une demande d’entretien de ce mur par le riverain, la commune doit donc y faire droit (CAA Marseille 30/10/2020, n° 18MA02760).

Michel Degoffe le 03 décembre 2020 - n°401 de Urbanisme Pratique

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