Le droit de reconstruire un bâtiment détruit n’est pas absolu
Le maire d’Avèze a délivré un permis que le préfet du Gard attaque. Rappelons que "lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement" (art. L. 111-15, code de l’urbanisme). Saisie du recours contre ce permis, la cour administrative rappelle que le droit pour un propriétaire de reconstruire un bâtiment détruit ou démoli, sans qu’on puisse lui opposer les règles d’urbanisme en vigueur, n’est pas absolu.
Tout d’abord, le PLU peut expressément exclure ce droit de reconstruire. Par...
Michel Degoffe le 03 décembre 2020 - n°401 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°174 du 03 mai 2021
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