Éditions Sorman

La commune du Lamentin (Guadeloupe) a voté une délibération autorisant la vente d’un terrain. Un habitant, qui aurait aimé acheter cette parcelle, conteste la vente. Rappelons que lorsqu’une collectivité territoriale décide de vendre un terrain, elle est soumise à quelques formalités : "toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du directeur départemental des finances publiques" (art. L. 2241-1 du CGCT).
Dans cette affaire, le justiciable reproche à la commune d’avoir vendu le terrain à un prix inférieur à celui figurant dans l’avis des domaines : 115 830 € au lieu de 142 600 €. La cour administrative rappelle que vendre à un prix inférieur à l’estimation des domaines ne rend pas, pour autant, la vente illégale. Un motif d’intérêt général et des contreparties suffisantes peuvent justifier cette différence. Sous-entendu : la commune peut ne pas respecter l’avis du service des domaines mais il faudra qu’elle avance des arguments de ce type.
Tel était le cas dans cette affaire : la commune avait motivé sa décision de ne pas suivre l'avis du service des domaines par l'existence d'une vente précédente d'un terrain limitrophe au prix du m² envisagé et par l'objectif "de faciliter le développement économique de la zone, d'y attirer les entreprises et de promouvoir la création d'emploi sur le territoire".
Ainsi, des motifs d'intérêt général qui s'attachent au développement économique de la zone et à la création d'emplois justifient la différence entre le prix de vente et la valeur des biens cédés car ces éléments impliquent des contreparties suffisantes en termes de retombées économiques pour la commune et ses habitants. Le moyen doit donc être écarté (CAA Paris 31/07/2020, n° 17PA23823).

Michel Degoffe le 03 décembre 2020 - n°401 de Urbanisme Pratique