Urbanisme Pratique n° 401 du 03 décembre 2020
Sommaire complet
du 03 décembre 2020 - n° 401
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut refuser un permis lorsque le portail d’accès ne permet pas aux services incendies d’intervenir Abonnés
Lettre n° 401 du 03 décembre 2020
Le maire de Rives (Isère) s’est opposé à une déclaration préalable de travaux estimant qu’il faut une largeur de 3 m pour permettre l’accès des services incendies. Il a donc refusé le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui lui permet de s’opposer au projet ne présentant pas toutes les garanties de sécurité. Il a eu raison : le portail desservant le chemin d'accès privé au projet est d'une largeur de 2,88 m et est encombré, dans sa partie haute, par le débord de toiture d'un bâtiment implanté à proximité (CAA Lyon 7/07/2020, n° 18LY01401).

Marc GIRAUD le 03 décembre 2020 - n°401 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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