Urbanisme Pratique n° 461 du 14 septembre 2023
Sommaire complet
du 14 septembre 2023 - n° 461
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une OAP (orientation d’aménagement et de programmation) peut rendre les jardins inconstructibles
Par un arrêté du 4 mars 2019, le maire de Cruet (Savoie) a refusé, à juste titre, de délivrer un permis de construire pour édifier une maison : le projet est incompatible avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) contenue dans le règlement du PLU. Or, l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme pose cette obligation de compatibilité : les travaux ou opérations d'urbanisme doivent donc être compatibles avec les OAP ; la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec une OAP doit s'apprécier au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision de l'OAP en cause.
Pour refuser de délivrer le permis, le maire a retenu que " le projet se situe dans le périmètre de l'OAP n° 4 - dite La Chapelle - d'une superficie de seulement 1,5 hectare, située notamment dans un espace de jardins potagers au cœur de l'îlot, jardins que la commune entend conserver et préserver. Le schéma d'intention général identifie cette zone de jardins à préserver.
Or, le projet consiste en la construction d'une maison de 157 m² de surface de plancher sur deux niveaux, d'un bassin de rétention des eaux pluviales et en l'aménagement d'une place de parking visiteurs ; il a vocation à s'implanter essentiellement en plein cœur de cette zone " jardins à préserver ".
Dès lors, et malgré sa taille relativement modeste, le projet, compte tenu de son lieu d'implantation, contrarie les objectifs poursuivis par l'OAP n° 4 ; il est incompatible avec celle-ci (CAA Lyon 30/05/2023, n° 21LY01595).

Michel Degoffe le 14 septembre 2023 - n°461 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 30/05/2023, n° 21LY01595
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°204 du 01 février 2024
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