Le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition d’une construction irrégulière réalisée sur le fondement d’un permis qu’après l’annulation de ce permis. Mais cette règle ne vaut pas pour les non-oppositions. Abonnés
Lettre n° 461 du 14 septembre 2023
Par un arrêté du 22 octobre 2013, le maire de Saint-Remy-de-Provence (Bouches-du Rhône) ne s’est pas opposé à des travaux d’affouillement pour réaliser un court de tennis. L'association " ligue de défense des Alpilles " a attaqué cette décision en se fondant sur les articles 1382 du code civil et L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610-1. Statuant sur l’action de l’association, le tribunal de grande instance de Tarascon a constaté, par un jugement du 10 avril 2015, que les travaux engagés méconnaissaient les dispositions du POS ; il condamne donc le propriétaire à remettre les lieux dans leur état d'origine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Rappelons que "lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la...
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Michel Degoffe le 14 septembre 2023 - n°461 de Urbanisme Pratique
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