Quand le maire refuse un permis, il n’a pas à préciser que le recours contre ce refus doit être notifié puisque cette obligation de notification ne s’applique pas Abonnés
Lettre n° 461 du 14 septembre 2023
Par arrêté du 25 janvier 2021, le maire de Bassevelle (Seine-et-Marne) a refusé un permis de construire une salle polyvalente. Le pétitionnaire n’a pas présenté son recours contre ce refus dans les deux mois : son recours est irrecevable. "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" (art. R. 421-5, code de justice administrative). Le maire a mentionné les voies et délais de recours : le délai a donc commencé à courir. En revanche, le maire n’était pas tenu d’indiquer que le pétitionnaire devait notifier son recours. Cette obligation ne s’impose, en effet, que lorsqu’il y a recours contre une autorisation d’urbanisme et non contre un refus ..
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Michel Degoffe le 14 septembre 2023 - n°461 de Urbanisme Pratique
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