Les règles relatives au retrait de voies situées dans une zone ne s’appliquent pas aux projets situés dans une autre zone même s’ils sont desservis par cette voie Abonnés
Lettre n° 461 du 14 septembre 2023
Le maire de Colombes (Hauts-de-Seine) a délivré un permis de construire un immeuble de trente-sept logements sur six niveaux. Un voisin attaque le permis et soutient que le projet ne respecte pas les règles du PLU applicables aux zones UD (peu denses). En vertu de l'article UD 6.3.1 du PLU de Colombes : " les constructions doivent être implantées en retrait de l'alignement. Le retrait, exception faite des saillies, ne peut être inférieur à 5 mètres comptés perpendiculairement par rapport à la limite d'emprise de la voie ou de l'emprise publique telle que définie à l'article 6.2.1 ". Or, le projet n’est pas en retrait de l’alignement comme l’exige cet article.
Le Conseil d’Etat écarte cet argument car le projet s’implante sur une parcelle classée complètement en zone UA (urbaine...
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Michel Degoffe le 14 septembre 2023 - n°461 de Urbanisme Pratique
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