Une entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure d’attribution d’une concession d’aménagement peut obtenir réparation de son manque à gagner Abonnés
Lettre n° 461 du 14 septembre 2023
Il y a quelques temps, le Conseil d’Etat a annulé une concession d’aménagement conclue par la ville de Saint-Tropez (Var) au motif que l’entreprise retenue avait été assistée dans la présentation de son offre par une société qui avait aidé la commune à présenter la demande de permis de construire nécessaire pour réaliser le projet. Une entreprise non retenue demande réparation du préjudice causé par cette procédure irrégulière. La cour administrative rappelle que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un contrat demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, le juge doit d'abord vérifier si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce contrat. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune...
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Michel Degoffe le 14 septembre 2023 - n°461 de Urbanisme Pratique
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