Urbanisme Pratique n° 461 du 14 septembre 2023
Sommaire complet
du 14 septembre 2023 - n° 461
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le lotissement détient des voies ou équipements communs, le dossier de permis d’aménager comporte un projet de constitution d’association syndicale Abonnés
Lettre n° 461 du 14 septembre 2023
Un propriétaire a déposé auprès de la commune de Sablet (Vaucluse) une demande de permis de construire portant sur la démolition d'une "bascule” pour y réaliser un accès et sur la construction de 8 villas avec garages ainsi que 23 places de stationnement. Le projet porte sur une unité foncière qui sera divisée en propriété ou en jouissance avant son achèvement : le dossier doit donc comporter un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur conclue avec la commune une convention prévoyant le transfert de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés (art. R. 431-24, du code de l’urbanisme). Dans sa demande initiale, le pétitionnaire ne mentionnait pas de projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs. Mais à la demande du juge saisi d’un recours contre le permis, il a régularisé sa demande. Le juge rejette le recours (CAA Toulouse 17/05/2023, n° 22TL21754). 

Marc GIRAUD le 14 septembre 2023 - n°461 de Urbanisme Pratique

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