Urbanisme Pratique n° 461 du 14 septembre 2023
Sommaire complet
du 14 septembre 2023 - n° 461
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le PLU doit tendre à préserver la ressource en eau. Mais le juge exerce un contrôle réduit sur le respect de cet objectif Abonnés
Lettre n° 461 du 14 septembre 2023
A l’occasion d’un recours contre un permis, un voisin soutient que le PLU de Lourmarin (Var) est illégal car il ne comporte pas de dispositions permettant d’atteindre les objectifs de protection des milieux naturels et des paysages, de préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol... que l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme assigne au PLU. La cour administrative écarte l’argument car le juge s’assure seulement que le règlement du PLU est compatible avec ces objectifs. La commune est alimentée en eau potable par un captage pour des prélèvements s'élevant à 1 000 m3/jour. Saisie pour avis du projet de PLU, la mission régionale d'autorité environnementale (ministère de l’Ecologie) indique que l'adéquation entre la capacité de production de la ressource actuellement exploitée avec les besoins futurs de nouveaux habitants ne peut être vérifiée. Cependant, la notice des annexes sanitaires du PLU indique que la commune a prévu de régulariser le deuxième forage à très court terme. Dans ces conditions, le PLU doit être regardé comme compatible avec le principe de préservation de la ressource en eau résultant de l'article L. 101-2-6e du code de l'urbanisme (CAA Toulouse 17/05/2023, n° 22TL21776).

Marc GIRAUD le 14 septembre 2023 - n°461 de Urbanisme Pratique

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