Si le vendeur n’a, par aucun document clair, renoncé à vendre, la commune peut acquérir le bail commercial dans les termes fixés par la déclaration d’intention d’aliéner Abonnés
Lettre n° 292 du 07 janvier 2016
Une société est titulaire, depuis le 27 septembre 2009, d'un bail commercial d'une boutique de chaussures et accessoires, à Vincennes (Val-de-Marne). Elle a signé, le 6 mars 2013, une promesse de cession de son droit au bail avec la société " Bientôt chez vous " qui exerce une activité d'agence immobilière. Le jour même, le propriétaire vendeur a déclaré à la mairie la cession de son bail commercial soumis au droit de préemption. Le 3 mai 2013, le maire a décidé d'exercer le droit de préemption sur ce bail commercial aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Le vendeur conteste cette décision. Il soutient qu’au moment où la commune a préempté, il avait renoncé à vendre son bien. L'offre de vente résultant de la DIA souscrite par le propriétaire d'un bien soumis à préemption...
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Michel Degoffe le 07 janvier 2016 - n°292 de Urbanisme Pratique
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