La contestation de la vente d’un terrain dans un lotissement doit être portée devant le juge judiciaire car le terrain appartient au domaine privé
Un particulier acquiert un terrain dans un lotissement que la commune de Sainte-Marie-de-Cuines (Savoie) vend. Quelques années plus tard, le propriétaire réclame la restitution de participations qu’il aurait indûment payées. En matière de participations d’urbanisme, l’action en répétition se prescrit par 5 ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées (art. L. 332-20, code de l’urbanisme). Surtout, la requête du propriétaire est motivée par la volonté d’obtenir une diminution du prix payé pour acquérir le lot dans le lotissement. Or, il s’agit de la vente d’un bien du domaine privé de la commune. C’est le juge judiciaire qu’il faut saisir (CAA Lyon 18/06/2015,...
Michel Degoffe le 07 janvier 2016 - n°292 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°120 du 01 juin 2016
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