Urbanisme Pratique n° 292 du 07 janvier 2016
Sommaire complet
du 07 janvier 2016 - n° 292
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Logements sociaux : en cas de carence le préfet peut se substituer au maire Abonnés
Lettre n° 292 du 07 janvier 2016
Les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux s’exposent à une sanction financière. Elles peuvent cependant atténuer ce prélèvement en menant des opérations d’aménagement urbain : création d’aires d’accueil des gens du voyage... Les communes qui disposent de peu de foncier disponible en raison de servitudes d’urbanisme peuvent également être exonérées. La commune dont la carence est constatée s’expose à ce que le préfet puisse délivrer les permis de construire à la place du maire.
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Marc GIRAUD le 07 janvier 2016 - n°292 de Urbanisme Pratique

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