Il n’est pas possible d’indiquer le montant de la taxe d’aménagement au moment de la délivrance du permis Abonnés
Lettre n° 292 du 07 janvier 2016
L'exigibilité de la taxe d’aménagement résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de ce dernier. Après la délivrance du permis, quand les services de l'État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification, le bénéficiaire de l'autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, elles fournissent, aux services de l'État chargés d'établir les taxes d'urbanisme, dans le délai d'un mois suivant la délivrance de ces...
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Marc GIRAUD le 07 janvier 2016 - n°292 de Urbanisme Pratique
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