La responsabilité de la commune peut être engagée si le maire délivre un certificat d’urbanisme illégal alors que l’acquéreur pouvait éviter le préjudice en insérant dans l’acte de vente une condition suspensive d’obtention du permis
Le maire de Goyave (Guadeloupe) a délivré un certificat d’urbanisme le 4 août 2004 puis a refusé un permis de construire le 18 avril 2015. Le pétitionnaire introduit une action en responsabilité contre la commune pour le préjudice que lui a causé un certificat d’urbanisme qui lui indiquait qu’il pouvait construire. La cour administrative d’appel avait rejeté l’action en estimant que le pétitionnaire avait commis une faute d’imprudence en achetant le terrain sans insérer une condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire, cette faute exonérant de tout responsabilité la commune. Saisi en cassation, le Conseil d’État censure ce raisonnement : la cour aurait dû rechercher si l'acquéreur avait été effectivement en mesure d'introduire une telle...
Michel Degoffe le 07 janvier 2016 - n°292 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°120 du 01 juin 2016
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