Urbanisme Pratique n° 292 du 07 janvier 2016
Sommaire complet
du 07 janvier 2016 - n° 292
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Lorsque sur un même terrain existent différents taux de la taxe d’aménagement, c’est le taux le moins élevé qui s’applique Abonnés
Lettre n° 292 du 07 janvier 2016
Pour les projets situés sur des secteurs comportant des taux différents de taxe d’aménagement, il est retenu le taux le moins élevé pour le calcul de la taxe (article R. 331-8 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'équiper des zones d’aménagement de grande ampleur, il est peut-être plus judicieux de compter sur autre chose que le taxe d’aménagement. Ainsi, la commune peut-elle mettre en place soit un projet urbain partenarial (PUP), soit une sectorisation de la taxe d'aménagement (TA), avec majoration du taux et selon un périmètre approprié. Le choix de l'outil va dépendre des capacités de la collectivité à privilégier le préfinancement des équipements publics ou le portage financier. En conséquence, les communes disposent d’un dispositif complet (de la mission de conseil au choix d'outils appropriés), pour déterminer un mode de financement des équipements publics performant (QE n° 49396 de B. Accoyer, réponse du ministère de l’Égalité des territoires, JOAN 9/06/2015, p. 4362).

Marc GIRAUD le 07 janvier 2016 - n°292 de Urbanisme Pratique

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