FCTVA : sont des dépenses d'investissement celles qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine de la collectivité d'un élément nouveau, d'une certaine consistance et destiné à y rester Abonnés
Lettre n° 292 du 07 janvier 2016
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Le bénéfice du FCTVA est réservé aux seules dépenses réelles d'investissement (article L. 1615-2, CGCT). À cet égard, la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local présente les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement. Cette distinction résulte de l'application tant des principes du code civil relatifs à la consistance du bien et à sa durabilité (articles 528 et 529) que des principes du plan comptable général auxquels les instructions budgétaires et comptables applicables au secteur public local doivent se...
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Marc GIRAUD le 07 janvier 2016 - n°292 de Urbanisme Pratique
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