Pour réviser ou élaborer un document d’urbanisme, le conseil municipal doit se prononcer sur les objectifs poursuivis et les modalités de concertation
Saisi d’une demande par un propriétaire, le maire de Lancié (Rhône) a refusé d’abroger le PLU car il classait ses parcelles en zone AU (à urbaniser). Même si c’est le conseil municipal qui est compétent pour abroger le PLU, c’est le maire qui doit être saisi de la demande d’abrogation puisqu’il est le seul à même de lancer la procédure. Le propriétaire attaque le refus du maire. La cour lui donne raison.
Lorsque la commune a révisé son PLU, elle n’a pas respecté les termes de l’article L. 300-2-I du code de l’urbanisme relatifs à la concertation. En vertu de cet article, le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la...
Michel Degoffe le 07 janvier 2016 - n°292 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°120 du 01 juin 2016
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