Éditions Sorman

Par une délibération du 22 février 2011, le conseil municipal de Cheval-Blanc (Vaucluse) a autorisé le maire à signer une convention d'occupation du domaine public avec la société Hélionext en vue de réaliser et d'exploiter une installation de production d'électricité photovoltaïque sur le toit de l'école primaire. Plusieurs habitants contestent cette délibération : ils soutiennent que la convention n’est pas une simple concession d’occupation du domaine public mais une délégation de service public dont la signature aurait dû être précédée du respect de procédure de publicité et de mise en concurrence.
La cour administrative rejette l’argument. La convention a pour objet d'autoriser la société Hélionext à occuper, outre les armoires techniques, la toiture de l'école primaire pour réaliser et exploiter, sur une durée de 21 ans, une installation de production d'électricité photovoltaïque. En contrepartie, la société versera une redevance d'occupation du domaine public. Les stipulations de la convention relatives aux prescriptions d'aménagement d'une toiture en bac acier permettant d'accueillir cette installation et aux obligations d'entretien par la société Hélionext appartiennent aux engagements que la commune peut imposer, tant dans l'intérêt du domaine public et de son affectation que dans l'intérêt général, aux occupants du domaine. La délibération autorisant la signature de la convention est motivée par l'intérêt général : elle permet à la commune d’entamer une démarche écologique par l'implantation sur certains bâtiments publics d'unités de production d'électricité photovoltaïque ; une telle démarche ne concerne pas les activités des services publics municipaux ni celles qui seraient exercées pour leur compte. Ainsi, la commune n'a-t’elle pas entendu créer un service public, mais seulement utiliser son domaine public. Le contrat est donc une simple concession domaniale que la commune pouvait conclure sans organiser une mise en concurrence (CAA Marseille 9/06/2015, n°13MA01988).

Michel Degoffe le 07 janvier 2016 - n°292 de Urbanisme Pratique