Éditions Sorman

Par un arrêté du 4 juin 2010, le maire de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) a accordé un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation. Un voisin attaque le permis. Le tribunal administratif de Marseille a déclaré le recours irrecevable car ce voisin n’a pas prouvé avant la clôture de l'instruction qu’il avait notifié son recours au bénéficiaire du permis comme l’impose l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme (CE 4/11/2015, n° 387074). Rappelons qu’en vertu de cet article, en cas de déféré du préfet ou de recours contre une décision d'urbanisme, le préfet ou l'auteur du recours doit, sous peine d'irrecevabilité, notifier son recours à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire. « La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ». La cour administrative ayant rejeté l’appel, le voisin introduit un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Celui-ci se fonde sur cet article R. 600-1 et l'article R. 424-15 du même code qui impose l’affichage du permis sur le terrain comme l’obligation à celui qui souhaite l’attaquer de notifier son recours sous peine qu’il soit irrecevable. Selon le Conseil d’Etat, il résulte de la combinaison de ces dispositions que cette irrecevabilité ne peut être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu'à la condition que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage du permis de construire. En d’autres termes, on ne peut reprocher au voisin de ne pas avoir notifié son recours que si cette obligation a été correctement affichée.
Mais, ensuite, le Conseil d’Etat précise les obligations du juge d’appel : lorsque l'auteur d'un recours n’a pas établi en première instance qu’il a notifié son recours alors qu'il a été mis à même de le faire, soit parce que le défendeur a soulevé l’irrecevabilité, soit parce que le juge l’a invité à régulariser en apportant la preuve qu’il l’avait notifié, il ne peut pas produire ces justifications pour la première fois en appel. Cependant, le juge d’appel, s'il est saisi de moyens en ce sens, y compris pour la première fois, doit vérifier si l'obligation de notification peut être opposée à la demande. En d’autres termes, il doit s’assurer que l’obligation de notifier avait bien été affichée. Compte tenu de ces principes, la cour administrative ne pouvait pas écarter l’argumentation du voisin selon laquelle l’obligation de notifier n’avait pas été affichée au seul motif que celui-ci n’avait pas contesté la régularité de cet affichage en première instance (CE 4/11/2015, n° 387074). La cour administrative doit vérifier, comme le lui demande le justiciable, que l’obligation de notifier a été régulièrement affichée même s’il soulève cet argument pour la première fois en appel.

Marc GIRAUD le 07 janvier 2016 - n°292 de Urbanisme Pratique