Urbanisme Pratique n° 454 du 04 mai 2023
Sommaire complet
du 04 mai 2023 - n° 454
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une OAP (orientation d’aménagement et de programmation) peut prévoir d’affecter un terrain en zone AU à un programme de logements sociaux
Par délibération du 16 janvier 2020, le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Un propriétaire conteste que son terrain soit classé en zone AU à Mézy-sur-Seine (Yvelines) et qu’il fasse l’objet d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) intitulée " Rue Erambert/rue Alfred Lasson ". Le propriétaire reproche à ce double classement de prédestiner l’affectation des terrains et de constituer de ce fait un détournement de pouvoir. La cour administrative rejette le recours. Dans cette affaire, l’OAP a pour objet de permettre la création de logements sociaux et de favoriser la mixité sociale grâce à la réalisation d'un programme d'environ 50 logements répartis en deux sous-espaces, dans une zone précisément identifiée par le PLUi comme représentant un potentiel foncier dans une commune au demeurant déficitaire en logements sociaux. Ces choix de zonage et de périmètre sont de nature à faciliter la réalisation d'un projet immobilier pré-identifié, il n’est pas établi qu’ils seraient entachés d'un détournement de pouvoir. En outre, le fait que la réalisation d'un complexe immobilier de 50 logements entraînerait des difficultés de stationnement et de circulation et porterait atteinte à un site mérovingien situé à proximité et à la faune et la flore, arguments au demeurant non étayés, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation : cette orientation d'aménagement et de programmation (OAP) prévoit, par ailleurs, le maintien de plusieurs espaces verts et espaces boisés sur l'ensemble de son périmètre (CAA Versailles 2/02/2023, n° 21VE02759).

Michel Degoffe le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 2/02/2023, n° 21VE02759
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°201 du 02 novembre 2023
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