Le PLU approuvé peut être différent de celui soumis à l’enquête publique si les modifications procèdent de l’enquête sans bouleverser l’économie du projet Abonnés
Lettre n° 454 du 04 mai 2023
Par délibération du 19 décembre 2018, le conseil municipal des Angles (Pyrénées-Orientales) a approuvé le PLU. Deux associations contestent cette délibération. Elles soutiennent que le projet approuvé n’est pas celui soumis à enquête publique. Rappelons qu’un projet soumis à cette enquête ne peut être modifié que pour tenir compte de celle-ci et à condition que son économie générale ne soit pas bouleversée (art. L. 153-21, code de l’urbanisme). Doivent être regardées comme procédant de l'enquête publique les modifications destinées à tenir compte des réserves et des recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de...
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Michel Degoffe le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique
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