Urbanisme Pratique n° 454 du 04 mai 2023
Sommaire complet
du 04 mai 2023 - n° 454
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit refuser le permis si le projet est exposé à des nuisances
Le maire de Vallérargues (Gard) a délivré un permis de construire un pôle animalier composé d'un bâtiment administratif et de deux bâtiments de chenil. Des voisins attaquent le permis et soutiennent que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-3 car le projet est susceptible d'exposer les tiers à de graves nuisances sonores. En vertu de cet article, " le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit." La cour administrative écarte l’argument : le maire ne peut pas utiliser cet article pour protéger les tiers au projet autorisé par le permis de construire litigieux ; il peut l’utiliser uniquement pour refuser le permis si le projet est exposé à subir de telles...
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Michel Degoffe le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 15/09/2022, n° 20MA00230
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°201 du 02 novembre 2023
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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