Urbanisme Pratique n° 454 du 04 mai 2023
Sommaire complet
du 04 mai 2023 - n° 454
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut contraindre un propriétaire à entretenir son terrain s’il est situé en zone d’habitation Abonnés
Lettre n° 454 du 04 mai 2023
Le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre les propriétaires en demeure d'entretenir des terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximale de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement (art. L. 2213-25 du CGCT). De même, le maire peut faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Cette disposition concerne donc les terrains situés au sein de la zone d'habitation du propriétaire ou attenants à son habitation, à une distance maximum de 50 mètres de son habitation. Par ailleurs, elle ne s'applique pas exclusivement à la végétation. Le juge administratif a été amené à définir les contours de l'expression « motifs d'environnement » : ainsi, des gravats encombrant un terrain et l'accumulation au cours des années de divers détritus et déchets de chantiers ont été considérés comme un motif d'environnement (CAA Nancy, 11/02/2010, n° 09NC00279). (Réponse à la QE de Christine Herzog, du ministre chargé des collectivités territoriales, 2/02/2023, p. 740).

Michel Degoffe le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique

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