Urbanisme Pratique n° 454 du 04 mai 2023
Sommaire complet
du 04 mai 2023 - n° 454
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand la commune acquiert ou vend un bien, le conseil municipal doit se prononcer sur les conditions essentielles Abonnés
Lettre n° 454 du 04 mai 2023
« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) " (art. L. 2241-1 du CGCT). Le juge administratif a précisé que " lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire un contrat portant cession d'un bien communal, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, notamment l'objet précis de celui-ci ainsi que les éléments financiers exacts et l'identité de l'acquéreur (CAA Marseille, 3/07/2008, n° 07MA03520). Aussi, lorsque le conseil municipal autorise le maire à passer les actes d'achat et de vente, ce dernier doit respecter le prix déterminé dans la délibération du conseil municipal et ne peut pas le modifier au nom de la commune (Réponse à la QE de J-L Masson, JO. Sénat 9/02/2023, p. 955).
Observation : le conseil municipal doit se prononcer sur la consistance du bien, l’identité de l’acquéreur et le prix. 

Marc GIRAUD le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique

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