Sursis à statuer : à l’expiration du sursis, le maire dispose de deux mois à compter de la confirmation de la demande de permis pour statuer Abonnés
Lettre n° 454 du 04 mai 2023
Par un arrêté du 6 mars 2017, le maire de Cauro (Corse-du-Sud) avait sursis à statuer sur une demande de permis de construire une maison pour une durée de deux ans. Ces deux années écoulées, le pétitionnaire a confirmé au maire, par un courrier du 18 mars 2019, reçu par la commune le 20 mars, sa demande de permis de construire. Mais, par un arrêté du 14 mai 2019, le maire refuse de lui délivrer le permis. Rappelons que les règles relatives au sursis à statuer sont contenues à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. A l’expiration de ce délai, si le pétitionnaire confirme sa demande dans les deux mois qui suivent l’expiration du sursis, le maire doit statuer. En application de ces...
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Michel Degoffe le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique
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