Urbanisme Pratique n° 454 du 04 mai 2023
Sommaire complet
du 04 mai 2023 - n° 454
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le silence gardé par le maire fait naître un permis tacite même si le préfet a rendu un avis conforme défavorable au projet Abonnés
Lettre n° 454 du 04 mai 2023
Le 21 janvier 2020, un propriétaire a présenté une demande de permis de construire un local de petite restauration de 70 m2 au maire de Zonza (Corse-du-Sud). Conformément à l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, la demande a été soumise pour avis conforme au préfet qui a émis un avis défavorable, le 14 avril. Mais le pétitionnaire n’a pas reçu de réponse du maire dans le délai d’instruction. Le préfet a donc estimé que ce silence a fait naître un permis tacite que le préfet avait attaqué. La cour administrative confirme que le silence du maire a fait naître un permis tacite même si, par un avis conforme, le préfet s’était opposé au projet. "Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (art. L. 424-2, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, le maire devait recueillir l’avis conforme du préfet car la commune n’est pas couverte par un document d’urbanisme (art. L. 422-5). Mais même si le préfet a émis un avis conforme défavorable, avant l'expiration du délai d'instruction, avis que le maire est tenu de suivre, l’absence de réponse de celui-ci dans le délai d’instruction fait naître un permis tacite (CAA Marseille 23/03/2023, n° 22MA02284).

Michel Degoffe le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique

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