Urbanisme Pratique n° 454 du 04 mai 2023
Sommaire complet
du 04 mai 2023 - n° 454
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Lorsque le réseau électrique dessert un équipement public exceptionnel il peut échapper à l’obligation de ne pas dépasser pas 100 mètres Abonnés
Lettre n° 454 du 04 mai 2023
Le maire de Lingèvres (Calvados) s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile. Il s’est fondé sur le fait que le projet nécessite une extension du réseau d’électricité de 300 mètres. Or, le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur les réseaux et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés (art. L. 111-11, code de l’urbanisme). La cour administrative censure cette opposition : le maire ne pouvait pas s’opposer aux travaux dès lors que la société TDF pouvait prendre en charge les travaux sur le fondement de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme. Cet article permet d’imposer au pétitionnaire la prise en charge d’équipement public exceptionnel.
La solution est intéressante car le maire peut imposer au pétitionnaire qu’il prenne en charge les équipements propres à condition qu’ils soient nécessaires uniquement à son projet ; cependant, les travaux sur les réseaux d’eau et d’électricité ne doivent pas dépasser 100 mètres de long. Si les travaux d’extension sont supérieurs à 100 m le maire doit refuser le permis (art. L. 332-15). Cette distance n’est donc plus applicable s’il s’agit d’un équipement public exceptionnel (CAA Nantes 31/03/2023, n° 22NT03163).

Marc GIRAUD le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique

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