Dix ans après la délivrance de l’autorisation de lotir, le règlement du lotissement est caduc si un PLU a été adopté Abonnés
Lettre n° 454 du 04 mai 2023
Par arrêté du 25 octobre 2019 le maire de Saint-Brès (Hérault) a délivré un permis de construire valant division pour réaliser, après démolition des bâtiments existants, un ensemble de 73 logements dont 24 logements sociaux avec commerces en rez-de-chaussée. Un colotis, estime que le projet est contraire au règlement du lotissement et attaque le permis. La cour administrative rejette son recours car le règlement est caduc. "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant...
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Michel Degoffe le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique
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