Urbanisme Pratique n° 451 du 23 mars 2023
Sommaire complet
du 23 mars 2023 - n° 451
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une erreur sur le numéro de l’article du code ne rend pas illégal le refus si le maire a indiqué les motifs de sa décision Abonnés
Lettre n° 451 du 23 mars 2023
Le maire de Sanary-sur-Mer (Var) s’est opposé à une déclaration préalable déposée par un propriétaire qui voulait fermer sa terrasse. Il a indiqué que le projet remet en cause l’harmonie architecturale du bâtiment existant et cite, à cet effet, l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme. Il a commis une erreur : c’est l’article R. 111-27 qui permet de refuser une autorisation d’urbanisme pour ce motif. Mais cette erreur ne rend pas l’opposition illégale dès lors que le maire a clairement donné les motifs de son refus qui renvoient sans ambiguïté à cet article (CAA Marseille 19/01/2023, n° 21MA01062).

Michel Degoffe le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique

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